Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00798
TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 26/00798
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00798 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJRW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de ma
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00798
TJ 45234, 8 févr. 2026, RG 26/00798
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00798 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPYK Minute N°26/00174 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Février 2026 Le 08 Février 2026 Devant
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00798
TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QSQ MINUTE:26/0218 Nous, Elodie PATS, juge
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles