Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00707
TJ 75056, 27 févr. 2026, RG 25/00707
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 27 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00707 - N° Por
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00707
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/00707
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00707 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26FW Jugement du 19 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00707 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00707
TJ 77284, 17 févr. 2026, RG 25/00707
- N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2EO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 12 Mai 2025 Minute n°26/153 N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2EO le CCC : dossier FE : Maître [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00707
TJ 57463, 12 févr. 2026, RG 25/00707
Minute n° 26/122 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2025/00707 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHCM JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : LA S.A.S. RENT A CAR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00707
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00707
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00707 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZN3 MINUTE N° : 26/324 [U] [W] c/ [T] [V], [X] [N] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jonathan LEVY COUR D’APPEL DE [Locali
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00707
TJ 49007, 12 févr. 2026, RG 25/00707
LE 12 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00707 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFEP O R D O N N A N C E ---------- Le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffiè
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00707
TJ 30189, 11 févr. 2026, RG 25/00707
MINUTE N° RG - N° RG 25/00707 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGMG la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO Me Elodie RIGAUD Me Florent LATAPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 FEVRIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR M. [L] [B] né le
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj34032 n° 25/00707
TJ 34032, 6 févr. 2026, RG 25/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 06 Février 2026 N° RG 25/00707 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3263 N° Minute : 26/118 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S. IVA DRONES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Annabell
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00707
TJ 78646, 5 févr. 2026, RG 25/00707
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Chambre de proximité N° RG 25/00707 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF3F JUGEMENT Du : 05 Février 2026 S.A. [Adresse 7] C/ [C] [Y] expédition exécutoire délivrée le à Me MENDES-GIL expédition certifiée confo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00707
TJ 91228, 29 janv. 2026, RG 25/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00707 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX4B JUGEMENT DU : 29 Janvier 2026 S.A. BNP PARIBAS C/ M. [P] [O] Mme [N] [M] épouse [O] JUGEMENT Audience publique
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ca other ca_nancy n° 25/00707
CA Nancy, 26 janv. 2026, RG 25/00707
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 26 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00707 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ7V Décision déférée à la Cour :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00707
TJ 68224, 23 janv. 2026, RG 25/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00707 N° Portalis DB2G-W-B7J-JOEI KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 janvier 2026 D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00707
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 25/00707
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RN4 AFFAIRE : [A] [G], [H] [Y], [X] [E] [B] épouse [K] C/ S.C.I. [F] [Q], [I] [P] [C] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00707
TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00707
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00707 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKYP JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 MINUTE : /2026 DEMANDEUR : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH DEFENDEUR : [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00707
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00707
DOSSIER N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB2A JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boul
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00707
TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00707
R.G. N° 25/00707. Jugement du 15 janvier 2026 N° RG 25/00707 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4DN MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège socia
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00707
TJ 30189, 12 janv. 2026, RG 25/00707
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ; REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ; CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00707
TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00008 N° RG 25/00707 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZZX Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec
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ca other ca_paris n° 25/00707
CA Paris, 2 janv. 2026, RG 25/00707
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 (n°707, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPBY Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 25/00707
CA Aix Provence, 24 déc. 2025, RG 25/00707
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/14651 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNPZ Ordonnance 25/707 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Monique RICHARD, conseillère faisant fonction de présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier P
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