Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/01789
CA Toulouse, 4 mars 2026, RG 24/01789
04/03/2026 ARRÊT N° 26/76 N° RG 24/01789 N° Portalis DBVI-V-B7I-QHVT LI/MP Décision déférée du 31 Mai 2022 TJ [Localité 1] 21/00799 MALLET DÉSISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée
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ca other ca_toulouse n° 26/00190
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 26/00190
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/190 N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLJ7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 mars à 17h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 23/03669
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 23/03669
03/03/2026 ARRÊT N°2026/ N° RG 23/03669 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYXN FP AC Décision déférée du 12 Septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] ( 22/00408) Mme [D] S.C.I. SCI SAINT LOUIS C/ [I] [R] Confirmation
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ca other ca_toulouse n° 24/01265
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 24/01265
03/03/2026 ARRÊT N°2026/ N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6A FP AC Décision déférée du 26 Février 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 23/01341) Madame [R] S.A. BNP PARIBAS PF C/ [G] [C] S.E.L.A.R.L. SELARL AXYME
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ca other ca_toulouse n° 24/01300
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 24/01300
03/03/2026 ARRÊT N°2026/ N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFEB FP AC Décision déférée du 26 Mars 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2023J00412) Monsieur [Q] S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS C/ [S] [R] SA BIOPHOTON CONFIRMATIO
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ca other ca_toulouse n° 24/03283
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 24/03283
03/03/2026 N° RG 24/03283 N° Portalis DBVI-V-B7I-QQOB Décision déférée - 10 Septembre 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -21/01111 [P] [O] S.A.S. [1]
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ca other ca_toulouse n° 26/00180
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 26/00180
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/181 N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLHA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 mars à 09h00 Nous A. HAREL, vice-président placé magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 26/00181
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 26/00181
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/183 N° RG 26/00181 - N° Youssef DBVI-V-B7K-RLHI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 mars 2026 à 10h00 Nous A. HAREL, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00183
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 26/00183
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/182 N° RG 26/00183 - N° Youssef DBVI-V-B7K-RLHY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 mars à 10h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00184
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 26/00184
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/182 N° RG 26/00183 - N° Youssef DBVI-V-B7K-RLHY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 mars à 10h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00173
CA Toulouse, 2 mars 2026, RG 26/00173
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/176 N° RG 26/00173 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLGB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mars à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00174
CA Toulouse, 2 mars 2026, RG 26/00174
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/174 N° RG 26/00174 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLGD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mars à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00175
CA Toulouse, 2 mars 2026, RG 26/00175
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/175 N° RG 26/00175 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLGF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mars à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00176
CA Toulouse, 2 mars 2026, RG 26/00176
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/177 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLGI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mars à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00178
CA Toulouse, 2 mars 2026, RG 26/00178
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/179 N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLGM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mars à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00179
CA Toulouse, 2 mars 2026, RG 26/00179
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/180 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLG2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mars à 16h00 Nous A. HAREL, vice-président placé magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 26/00172
CA Toulouse, 27 févr. 2026, RG 26/00172
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/173 N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLEW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 février 2026 à 14H00 Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/00980
CA Toulouse, 26 févr. 2026, RG 25/00980
Références à rappeler : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5DM - 2ème chambre Affaire : S.A.S. ARUM Prise en la personne de son Président en exercice Représentée par Me Nicolas BEZOMBES de l'AARPI BLEUROI, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Guillaume JIMENEZ de la SELARL 28
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ca other ca_toulouse n° 25/02159
CA Toulouse, 26 févr. 2026, RG 25/02159
26/02/2026 N° RG 25/02159 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXL Décision déférée - 26 Mai 2025 - Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de TOULOUSE -23/02585 [W] [C] S.A.R.L. TECHNIK DENTAIRE C/ [E] [N] Notifiée par RPV
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ca other ca_toulouse n° 25/04118
CA Toulouse, 26 févr. 2026, RG 25/04118
Références à rappeler : N° RG 25/04118 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI4D - 2ème chambre Affaire : S.A.S. CLEAN AND COLLECT Représentée par Me Morgane BANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE SAS S.C.I.T Société de Constructions Individuelles Traditionnelles prise en la personne de son
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