Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 26/01173
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/01173
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ7O Ordonnance n° 2026/M63 Madame [G] [O] [L] [X] épouse [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005737 du 31/01/2025 accordée par le bureau d'aide j
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/01173
TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 26/01173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/01173 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SRU MINUTE: 26/0264 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles