Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/02931
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 24/02931
MINUTE N° 84/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Joseph WETZEL Le 04.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Mars 2026 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 24/04155
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 24/04155
MINUTE N° 83/26 Copie à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Eulalie LEPINAY Le 04.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Mars 2026 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_colmar n° 25/01389
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 25/01389
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01389 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQGY Minute n° : 144/2026 ORDONNANCE DU 04 Mars 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : S.A.R.L. INTERSOL,
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ca other ca_colmar n° 26/00737
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00737
Copie transmise par mail : - à [H] [A] épouse [Q] - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 04 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (
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ca other ca_colmar n° 26/00738
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00738
Copie transmise par mail : - à [I] [S] épouse [M] - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 04 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (
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ca other ca_colmar n° 26/00805
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00805
[Adresse 1] SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00805 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXI5 N° de minute : 89/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Maxime FORM
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ca other ca_colmar n° 26/00809
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00809
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00809 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXJE N° de minute : 090/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/00817
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00817
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXJR N° de minute : 091/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/00010
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00010
n° minute : 143/26 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - la SELARL V² AVOCATS Le 04.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE R
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ca other ca_colmar n° 26/00011
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00011
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie par mail : - SELARL MJ SYNERGIE - T.J. de [Localité 1] Copie à M. le PG Le 04.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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ca other ca_colmar n° 26/00015
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00015
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie par mail : - SELARL MJ SYNERGIE - T.J. de [Localité 1] Copie à M. le PG Le 04.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca other ca_colmar n° 25/00264
CA Colmar, 3 mars 2026, RG 25/00264
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKJ Minute n° 140/2026 APPELANTE S.A.S. INDDIGO Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE FEDERATION DES SCOT Représentée
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ca other ca_colmar n° 25/03175
CA Colmar, 3 mars 2026, RG 25/03175
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 25/03175 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITER Minute n° 141/2026 APPELANTS Mme [Y] [D] [A] [S] veuve [G] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR M. [R] [G] Représenté par Me
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ca other ca_colmar n° 24/03761
CA Colmar, 3 mars 2026, RG 24/03761
Chambre 5 B N° RG 24/03761 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMWI MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Christine BOUDET Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_colmar n° 25/02631
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 25/02631
MINUTE N° 26/ Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia [G] Copie conforme à : - greffe du TPRX de [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 25/02796
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 25/02796
MINUTE N° 26/ Notification par LRAR au greffe Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 25/02846
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 25/02846
Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Copie conforme à : - Me Noémie BRUNNER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R.G. N° : N° RG 25/02846 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISTI Minute n° : 26/ ORDONNANCE du 02 M
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ca other ca_colmar n° 25/03517
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 25/03517
Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03517 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITXB Minute n° : 26/ ORDONNANCE du 02 Mars 2026 dan
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ca other ca_colmar n° 25/04186
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 25/04186
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04186 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2G Minute n° 78/26 APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE [Localité 1]ARC prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLM
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ca other ca_colmar n° 25/04644
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 25/04644
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/04644 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVRF Minute n° 139/2026 APPELANT [B] [V] Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2] S.A.S. [H] MI
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