Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj49007 n° 25/00373
TJ 49007, 2 mars 2026, RG 25/00373
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 02 Mars 2026 N° RG 25/00373 N° Portalis DBY2-W-B7J-H62Q N° MINUTE 26/00114 AFFAIRE : [A] [U] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00373
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00373
MINUTE N° N° RG 25/00373 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5LK Société SAEM SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] C/ Monsieur [V] [N] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00373
TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 25/00373
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00373 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5PG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00373
TJ 60159, 12 févr. 2026, RG 25/00373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 121/26JCP N° RG 25/00373 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CR5G JUGEMENT DU 12 Février 2026 Entre : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Roger LEMONNIER (SCP LDGR), avo
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ca other ca_limoges n° 25/00373
CA Limoges, 5 févr. 2026, RG 25/00373
ARRET N° . N° RG 25/00373 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIV63 AFFAIRE : S.A.R.L. LE BARRY II Représentée par Monsieur [K] [Z], inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°750 394 108., S.A.S. SAULNIER-[X] & ASSOCIES Me [P] [X] agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL LE BARRY II
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj29232 n° 25/00373
TJ 29232, 3 févr. 2026, RG 25/00373
N° RG 25/00373 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIRU Minute N°26/00047 Chambre 1 DEMANDE EN PARTAGE, OU CONTESTATIONS RELATIVES AU PARTAGE expédition conforme délivrée le : Maître [J] [R] Maître [T] [A] Maître Yann OGOR copie exécutoire délivrée le : Maître [J] [R] Maître Méla
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00373
TJ 01053, 3 févr. 2026, RG 25/00373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 25/00373 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD46 Dans l’affaire entre : Madame [B] [V] née le [Date naissance 1] 1974, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Inaès KRIM-BRUYAS, avocat au barreau de LYON, vesti
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tj Prononce le divorce accepté tj11262 n° 25/00373
TJ 11262, 29 janv. 2026, RG 25/00373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/00373 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DJKB AFFAIRE : [R] [U] C/ [D] [G] [K] ❏ 2 copies exécutoires délivrées à Me PASZEK Me PARGOIRE ❏ 2 copies CC à Me PASZEK Me PARGOIRE ❏ copie dossier JUGEMENT
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ca other ca_douai n° 25/00373
CA Douai, 29 janv. 2026, RG 25/00373
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 29/01/2026 **** Minute électronique N° RG 25/00373 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7OX Jugement (N° 23/02612) rendu le 16 Décembre 2024 par le TJ de Lille APPELANTE S.A. Cn
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ca other ca_bourges n° 25/00373
CA Bourges, 23 janv. 2026, RG 25/00373
SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Malika GERIGNY - SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT NOTIFICATION AU MP EXPÉDITION TC LE : 23 JANVIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00373
TJ 86194, 21 janv. 2026, RG 25/00373
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00373 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3N5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 21 Janvier 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me GENDREAU -Me DEROUET -Me CLERC -service des expertises (X3) Mo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00373
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 25/00373
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00373 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBYM AFFAIRE : [P] [A] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat hon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj79191 n° 25/00373
TJ 79191, 19 janv. 2026, RG 25/00373
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (CD/YG) Minute n° N° RG 25/00373 - N° Portalis DB24-W-B7J-EKO3 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à Me Paul MAILLARD 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 A l’audience publique du 17 Novemb
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00373
TJ 21231, 16 janv. 2026, RG 25/00373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00373 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4XE S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [X] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2026 DEMANDEUR : S.A.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00373
TJ 67482, 16 janv. 2026, RG 25/00373
N° RG 25/00373 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNEL PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00031 N° RG 25/00373 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNEL Copie : - aux parties en LRAR Madame [V] [I] [6] - avocat (CCC) par Case palais Me Zelimkhan CHAVKHALOV Le : Pour le Greffier Me Z
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00373
TJ 56121, 13 janv. 2026, RG 25/00373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00373 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56JU Minute n° Copie exécutoire le 13/01/2026 à Maître [M] [G] de la SELARL ACTB Maître [J] [V] de la SE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00373
TJ 53130, 6 janv. 2026, RG 25/00373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DU JUGE Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 25/00373 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBLF N° de minute : 26/00042 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00373
TJ 81004, 5 janv. 2026, RG 25/00373
DÉCISION DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00373 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGWQ NAC : 5AA AFFAIRE : [E] [W] C/ [O] [L], [B] [L] MINUTE N° : 26/00009 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00373
TJ 77284, 2 janv. 2026, RG 25/00373
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] Pôle Social Date : 02 Janvier 2026 Affaire :N° RG 25/00373 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD674 N° de minute : 26/0026 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties et à Me Solène BERTAULT JUGEMENT RENDU LE DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00373
TJ 56260, 18 déc. 2025, RG 25/00373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00373 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E32L Affaire : Syndic. de copro. SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société DLJ GESTION c/ S.C.I. LE LIBENTER 56 PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT Rend
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