Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00007
TJ 95500, 5 mars 2026, RG 26/00007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFE3 MINUTE N° : 26/00007 [A] [D] [U] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU l
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ca other ca_noumea n° 26/00007
CA Noumea, 5 mars 2026, RG 26/00007
N° de minute : 2026/8 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Mars 2026 Chambre commerciale N° RG 26/00007 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° : 2025/2385) Saisine de la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00007
TJ 27229, 4 mars 2026, RG 26/00007
Minute N° : 2026/ N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IMK4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR S.C.I. DES SABLONS, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°821 714 920, dont le siè
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50129 n° 26/00007
TJ 50129, 3 mars 2026, RG 26/00007
DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C5X5 AFFAIRE : [S] [U], [C] [Y] C/ Société EUROPEAN HOMES 242 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 MARS 2026 Par Laurence MORIN, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés de ce Tribunal
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 26/00007
TJ 59606, 3 mars 2026, RG 26/00007
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3KI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3KI Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [F] [O], né le 21 Août 2005 à [Localité 1],
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 26/00007
TJ 57672, 3 mars 2026, RG 26/00007
N° minute :2026/55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAF4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Mars 2026 DEMANDEURS : Madame [M] [Q], demeurant 14, boucle du lièvre - 57100 THIONVILL
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ca other ca_montpellier n° 26/00007
CA Montpellier, 3 mars 2026, RG 26/00007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5TF O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 3
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00007
TJ 97411, 2 mars 2026, RG 26/00007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HNPG MINUTE N° :26/00072 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] M. [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : SODIAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00007
TJ 75056, 2 mars 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : - à : Mme [V] - au préfet - au maire de [Localité 1] Pour la Directrice de greffe ■ Références à rappeler N° RG 26/00007 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHGE PCP JTJ élections pol. N° MINUTE : 26/00005 DEMANDEUR(S) : Mme [
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj97416 n° 26/00007
TJ 97416, 27 févr. 2026, RG 26/00007
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00007 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLAC JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 27 Février 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00007
TJ 81004, 27 févr. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EHYE N.A.C. : 5AA AFFAIRE :, [G], [X] /, [U], [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 26/00007
TJ 84031, 26 févr. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GVZF RENDUE LE : VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Stéphanie CHARVILLAT, Magistrat Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00007
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/00007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 26 Février 2026 N° 2026/94 Rôle N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOYG SAS AIR DATA SYSTEMS C/ S.A.S. HYPER GRASSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean philippe FOURMEAUX
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ca other ca_bordeaux n° 26/00007
CA Bordeaux, 26 févr. 2026, RG 26/00007
RÉFÉRÉ N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQKP ----------------------- Association AGS (CGEA DE [Localité 1]) c/ S.A.S. 2 MT ----------------------- DU 26 FEVRIER 2026 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Ren
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 26/00007
TJ 62041, 26 févr. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDC5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 29 Janvier 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Ma
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00007
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00007
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort. Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de l’association COLLEGE MONTESSORI DE [Localité 1]. Fi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 26/00007
TJ 31483, 20 févr. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 1] [Localité 1] 05.61.89.80.50 MINUTE N° 26/7 JUGEMENT du 20 Février 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UMV ELECTEUR : Madame [K] [I] née le 13 septembre 1987 à [Localité 2] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT rejetant une de
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ca other ca_nimes n° 26/00007
CA Nimes, 20 févr. 2026, RG 26/00007
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JR AFFAIRE : [W] C/ Société HOIST FINANCE AB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 Février 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE N
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00007
TJ 67482, 19 févr. 2026, RG 26/00007
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBUE Minute n° 164/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Guillaume HANRIAT - 12 Me Julie HERRMANN - 283 Me Nadia LOUNES - 309 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [H] adressées le : 19 février 2026 Le Greffier République Française
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj02691 n° 26/00007
TJ 02691, 19 févr. 2026, RG 26/00007
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] - [Localité 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DARN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 FEVRIER 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERES
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