Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 26/00007
TJ 87085, 2 sept. 2026, RG 26/00007
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSJ5 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Se déclare incompétent tj17300 n° 26/00007
TJ 17300, 1 sept. 2026, RG 26/00007
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Diane BOTTE 101 - Maître Magalie MEYRAND 94 Grosse délivrée à : Maître Magalie MEYRAND 94 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00007 ORDONNANCE D
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj39300 n° 26/00007
TJ 39300, 27 août 2026, RG 26/00007
Minute n° 26/00051 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS [Y] SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [Y] 27 Août 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6TD JUGEMENT PRONONÇANT LA POURSUITE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE : Madame [Z] [D] divorcée [L] SIRET n°[N° SIREN/SIRET 1] Profession
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj08105 n° 26/00007
TJ 08105, 25 août 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E3QD JUGEMENT du 25 Août 2026 Minute n° : Code NAC (78A) ----------------------------------------------------------------------------------------------
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tj Renvoi à une autre audience tj98735 n° 26/00007
TJ 98735, 25 août 2026, RG 26/00007
N° RG 26/00007 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJ54 - Page / - MINUTE N° : 106/ADD JUGEMENT DU : 25 août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJ54 AFFAIRE : [H] [U] [M] veuve [N], [Y] [B] (jumelle) [M] épouse [W], [G] [I] [C] [M], [D] [R] [M] C/ [A] [O] [S] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 26/00007
TJ 56260, 20 août 2026, RG 26/00007
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E56V MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 20 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Joanna DAGORN-PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 26/00007
TJ 56121, 31 juill. 2026, RG 26/00007
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A5T - Jugement du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A5T MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 31 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [M] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00007
TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00007
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEDF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60057 n° 26/00007
TJ 60057, 27 juill. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE SERVICE JCP [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FW55 Minute n°26/00915 JUGEMENT du 27 Juillet 2026 S.A. SOCIETE GENERALE C/ [F] [R] Expédition(s) à : SELARL RIVAL [F] [R] Copie(s) exécutoire(s) à : SELARL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj79191 n° 26/00007
TJ 79191, 23 juill. 2026, RG 26/00007
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge de l’exécution (ACB/SG) Minute n° N° RG 26/00007 - N° Portalis DB24-W-B7K-ERUT Copies délivrées le : 1 expédition à Me Gaëlle KERJAN, Me Laura ROOSE, Me Yohan SCATTOLIN 1 exécutoire à Me ROOSE 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 23
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00007
CA St Denis Reunion, 21 juill. 2026, RG 26/00007
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre du 1er Président MAMOUDZOU, le 21 Juillet 2026 ARRET N° 26/00020 AFFAIRE N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KM4 AFFAIRE : S.A.R.L. KOROPA SARL / L'AVOCATE GÉNÉRALE PRES LA CHAMBRE D'APP
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ca other ca_versailles n° 26/00007
CA Versailles, 20 juill. 2026, RG 26/00007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTSR AFFAIRE : [A] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, par
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ca other ca_riom n° 26/00007
CA Riom, 16 juill. 2026, RG 26/00007
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 16 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPCO Affaire Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00007
TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 26/00007
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Juillet 2026 N° RG 26/00007 N° Portalis DBZA-W-B7K-FIO5 Nature affaire : 30B Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59350 n° 26/00007
TJ 59350, 15 juill. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 15 Juillet 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NXL DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 26/00007
TJ 80021, 13 juill. 2026, RG 26/00007
DU : 13 Juillet 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Contestation en matière de saisie des rémunérations AFFAIRE [G] C/ FONDS COMMUN DE TITRISATION Répertoire Général N° RG 26/00007 - N° Portalis DB26-W-B7J-IUKB Minute N° -------------------------- Expéd
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00007
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00007 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5NH JUGEMENT Minute : 26/00305 Du : 10 Juillet 2026 Dossier BDF N° Madame [B] [
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59183 n° 26/00007
TJ 59183, 10 juill. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GASZ N° Minute : 26/00020 JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 10 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B
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cc rejet n° 26-00.007
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-00.007
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 760 F-D Recours n° V 26-00.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 26/00007
TJ 10387, 6 juill. 2026, RG 26/00007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FNFW Nac :50A Minute: Jugement du : 06 juillet 2026 Monsieur [A] [R] c/ Société [X] [I] DEMANDEUR Mo
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