Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03504
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/03504
MINUTE N° 26/111 Copie exécutoire à : - Me David ROSELMAC Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 24/03549
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/03549
MINUTE N° 26/114 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Ahlem [U] - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/03759
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/03759
MINUTE N° 26/112 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_colmar n° 24/03760
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/03760
MINUTE N° 26/119 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVI
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ca other ca_colmar n° 24/03870
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/03870
MINUTE N° 26/115 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/04040
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/04040
MINUTE N° 26/116 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER Copie conforme à : - Me Laurence FRICK - greffe civil du TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 24/04352
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/04352
MINUTE N° 26/117 Copie exécutoire à : - Me Vincent FRITSCH - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 26/00827
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 26/00827
Copie transmise par mail : - à [G] [H] - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 09 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N°
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ca other ca_colmar n° 23/03087
CA Colmar, 6 mars 2026, RG 23/03087
MINUTE N° 26/192 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 24 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026
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ca other ca_colmar n° 21/03798
CA Colmar, 6 mars 2026, RG 21/03798
MINUTE N° 147/2026 Copie aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/03798 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 25/00861
CA Colmar, 6 mars 2026, RG 25/00861
MINUTE N° 146/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00861 - N
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ca other ca_colmar n° 23/02962
CA Colmar, 6 mars 2026, RG 23/02962
MINUTE N° 26/155 Copie exécutoire aux avocats le 06 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_colmar n° 23/02994
CA Colmar, 6 mars 2026, RG 23/02994
MINUTE N° 26/153 Copie exécutoire aux avocats le 06 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_colmar n° 26/00777
CA Colmar, 6 mars 2026, RG 26/00777
Copie transmise par mail : - à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1] - à M. [E] [M] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pégah HOSSEINI - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 06 Mars
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ca other ca_colmar n° 24/00071
CA Colmar, 5 mars 2026, RG 24/00071
MINUTE N° 145/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00071 - N°
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ca other ca_colmar n° 24/02597
CA Colmar, 5 mars 2026, RG 24/02597
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 158/26 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/02597 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3Y APPELANT Monsieur [V] [X] INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN ORDONNANCE Nous, Véronique
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ca other ca_colmar n° 25/02741
CA Colmar, 5 mars 2026, RG 25/02741
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 160/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02741 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNN APPELANTE S.A.S. [1] INTIMEE URSSAF D'ALSACE ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d
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ca other ca_colmar n° 25/03036
CA Colmar, 5 mars 2026, RG 25/03036
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/03036 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS4Y MINUTE N° 162/2026 APPELANTE Madame [E] [N] épouse [Z] Représentée par Me Pierre-etienne ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE MDPH CEA TERRITOIRE DU B
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ca other ca_colmar n° 25/00833
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 25/00833
MINUTE N° 87/26 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - la SELARL LX COLMAR - Me Mathilde SEILLE Le 04.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 24/01413
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 24/01413
MINUTE N° 86/26 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Stéphanie ROTH - Me Dominique HARNIST Le 04.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Mars 202
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