Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj60159 n° 25/00067
TJ 60159, 9 mars 2026, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBE Minute : 26/28 JUGEMENT DU 09 Mars 2026 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj60159 n° 26/00006
TJ 60159, 5 mars 2026, RG 26/00006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [I] COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE [I] RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2026 N° Minute : 025/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSEE Entre: DEMANDEUR SCA AGORA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 26/00001
TJ 60159, 5 mars 2026, RG 26/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2026 N° Minute : 024/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSG5 Entre: DEMANDEUR Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00161
TJ 60159, 5 mars 2026, RG 25/00161
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2026 N° Minute : 023/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00161 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ4G Entre: DEMANDEUR Madame [H] [M] née le 17 Août 1944 à [Localité 1] (O
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj60159 n° 25/00133
TJ 60159, 5 mars 2026, RG 25/00133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2026 N° Minute : 022/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00133 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDL Entre: DEMANDEUR S.C.I. YNGISRAM immatriculée au RCS de [Localité 1]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj60159 n° 25/00031
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 26/00003 RG N° : N° RG 25/00031 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP24 VENTES/DISTRIBUTION - VENTES AUDIENCE D'ORIENTATION DU 06 janvier 2026 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : La société HOIST FINANCE AB (pu
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 22/00783
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 22/00783
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/38 AUDIENCE DU 03 Mars 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 22/00783 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CGIR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [M] épouse [V] C/ [D] [V] Grosse et Expédition
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 22/00660
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 22/00660
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/37 AUDIENCE DU 03 Mars 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 22/00660 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CF5I JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I] [C] épouse [O] [H] [T] C/ [B] [O] [H] [T] Grosse
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 22/01162
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 22/01162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/39 AUDIENCE DU 3 mars 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 22/01162 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CG6G JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [S] ET [N] [U] épouse [S] Grosse et Expédition
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj60159 n° 24/00028
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 24/00028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 26/00002 RG N° : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLYH VENTES/DISTRIBUTION - VENTES AUDIENCE D'ORIENTATION DU 06 Janvier 2026 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : S.A. EOS FRANCE Ayant pour avoc
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj60159 n° 25/00064
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 26/00004 RG N° : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CR5L VENTES/DISTRIBUTION - VENTES AUDIENCE D'ORIENTATION DU 6 janvier 2026 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/01355
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 23/01355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 030 / 2026 N° RG 23/01355 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CK24 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : Madame [B] [T] née le 08 Novembre 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00898
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00898
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 039/2026 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRRC CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : Madame [T], [J], [N] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1984 à [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00941
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00941
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 037 /2026 N° RG 25/00941 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRQK CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : SCCV [Localité 1]- [Adresse 1] immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00905
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00905
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : /2026 N° RG 25/00905 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRNJ CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : Monsieur [A] [Y] né le 11 Mai 1960 à [Localité 1] (PAS-DE-CALAIS) [Adresse 1] [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00764
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 035 /2026 N° RG 25/00764 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBD CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : Madame [E] [P] [N] [G] née [S] née le 16 Juin 1972 à [Localité 1] (OISE) [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00630
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 034 /2026 N° RG 25/00630 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQIN CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : S.A.S. SAUR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 339 379 984
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00429
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 033 /2026 N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDU CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] MAROC [Adress
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj60159 n° 25/00289
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00289
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 032 /2026 N° RG 25/00289 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPW6 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : Madame [K] [A] [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (RHONE)
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00120
TJ 60159, 3 mars 2026, RG 25/00120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 031 /2026 N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPC6 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Entre : S.A.S. SUEZ EAU FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 4
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