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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2467 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/02529

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/02529

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00115 N° RG 25/02529 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAHQ Le 09 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d584993c619cd1f806c6a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01510

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/01510

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00149 N° RG 25/01510 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4YD Le 09 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69d568a8cdc6046d4771cd45
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01710

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/01710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00150 N° RG 25/01710 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5RK Le 09 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69d567b6cdc6046d4771bb48
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02535

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/02535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00151 N° RG 25/02535 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAIL Le 09 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69d567b3cdc6046d4771baed
  • tj Se déclare incompétent tj22278 n° 25/00169

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/00169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00030 N° RG 25/00169 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2TH Le 09/03/2026 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d567afcdc6046d4771ba96
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02193

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/02193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00110 N° RG 25/02193 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7BG Le 09 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba5273cdc6046d470f2922
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01592

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/01592

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00109 N° RG 25/01592 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5BW Le 09 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba526bcdc6046d470f287a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01772

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/01772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00108 N° RG 25/01772 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5XR Le 09 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba5267cdc6046d470f280a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 23/01926

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 23/01926

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 23/01926 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FK6B MINUTE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --------- L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69b90bcdcdc6046d47f20b7e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 23/01415

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 23/01415

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 23/01415 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJDK MINUTE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en é

    Lire la décision → Vérifier la source 69b90bcacdc6046d47f20b59
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/01999

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 24/01999

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 24/01999 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTXT MINUTE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en é

    Lire la décision → Vérifier la source 69b90bc8cdc6046d47f20afc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 22/02507

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 22/02507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 22/02507 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDAV MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3e14bcdc6046d478477b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00005

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 24/00005

    .../... TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION JUGEMENT EN MATIÈRE D’INDEMNISATION LE 09 MARS 2026 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVUV Minute n° EN DEMANDE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LAMBALLE TERRE ET MER, Etablissement Public de Coopération I

    Lire la décision → Vérifier la source 69af97a7cdc6046d471a7b7d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00002

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 24/00002

    .../... TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION JUGEMENT EN MATIÈRE D’INDEMNISATION LE 09 MARS 2026 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQDT Minute n° : EN DEMANDE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LAMBALLE TERRE & MER, établissement public de coopération

    Lire la décision → Vérifier la source 69af97a1cdc6046d471a7b29
  • tj Renvoi à la mise en état tj22278 n° 24/01435

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 24/01435

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 24/01435 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSUC MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69af979acdc6046d471a7ad2
  • tj Renvoi à la mise en état tj22278 n° 22/01174

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 22/01174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 22/01174 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E6OY MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de [M], Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 69af9796cdc6046d471a7a69
  • tj Renvoi à la mise en état tj22278 n° 22/01543

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 22/01543

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 22/01543 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E67K MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC

    Lire la décision → Vérifier la source 69af9792cdc6046d471a7a1b
  • tj Sursis à statuer tj22278 n° 25/01209

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/01209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 25/01209 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3D2 MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69af978ecdc6046d471a79cc
  • tj Sursis à statuer tj22278 n° 25/01039

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 25/01039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 25/01039 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2NS MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC

    Lire la décision → Vérifier la source 69af978acdc6046d471a79b2
  • tj Renvoi à la mise en état tj22278 n° 24/02003

    TJ 22278, 9 mars 2026, RG 24/02003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 24/02003 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FT4M MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt six, le neuf mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC

    Lire la décision → Vérifier la source 69af9784cdc6046d471a791c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1