Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00134
TJ 21231, 10 mars 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00134 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD5D Minute n° Ordonnance du 10 mars 2026 Nous, Alexandra MOROT, vice-présidente, juge de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00134
TJ 10387, 5 mars 2026, RG 26/00134
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 5 mars 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00134
TJ 37261, 28 févr. 2026, RG 26/00134
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT/ DE CONTENTION Numéro de rôle : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J72T Affaire : Monsieur [L] [Q] Le 28 Février 2026, Nous,
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ca other ca_paris n° 26/00134
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/00134
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (n°134/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00134 - N° Portal
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00134
TJ 01053, 27 févr. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00134 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKTL Isolement et Contention N° Minute : 26/00027 Rendue le 27 Février 2026 à 15 h 00 Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00134
TJ 49007, 26 févr. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 26/00134 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IF5U JUGEMENT DU : 26 FEVRIER 2026 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00134
TJ 30189, 24 févr. 2026, RG 26/00134
ORDONNANCE DU : 24 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNQQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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ca other ca_riom n° 26/00134
CA Riom, 19 févr. 2026, RG 26/00134
COUR D'APPEL DE RIOM Première Chambre civile 19 Février 2026 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOV5 Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/02830 ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION Tent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00134
TJ 68066, 16 févr. 2026, RG 26/00134
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Février 2026 N° RG 26/00134 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWXU M. [N] [M] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 16 Février 2026, a
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ca other ca_toulouse n° 26/00134
CA Toulouse, 13 févr. 2026, RG 26/00134
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/137 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKTQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 février à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00134
TJ 72181, 13 févr. 2026, RG 26/00134
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00134 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZP4 ORDONNANCE Rendue le 13 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00134
TJ 63113, 13 févr. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00134 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOUS MINUTE : 26/00081 ORDONNANCE rendue le 13 Février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [Y]
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ca other ca_nimes n° 26/00134
CA Nimes, 10 févr. 2026, RG 26/00134
Ordonnance N°126 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3D7 Recours c/ déci TJ [Localité 5] 08 février 2026 [G] C/ [L] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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ca other ca_metz n° 26/00134
CA Metz, 8 févr. 2026, RG 26/00134
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00134 -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00134
TJ 67482, 2 févr. 2026, RG 26/00134
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00134 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD3W L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00134
TJ 95500, 26 janv. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00134 - N° Portalis DB3U-W-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00134
TJ 78646, 26 janv. 2026, RG 26/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00133 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWAR N° de Minute : 26/109 M. le PREFET DES YVELINES c/ [N] [U] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00134
TJ 13055, 26 janv. 2026, RG 26/00134
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00134 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MQE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_douai n° 26/00134
CA Douai, 26 janv. 2026, RG 26/00134
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2G Minute électronique Ordonnance du lundi 26 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [K] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 5] (IRAK) de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00134
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 26/00134
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQMF Copie conforme délivrée le 23 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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