Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00095
TJ 06069, 10 mars 2026, RG 26/00095
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me KESSLER + 1 CCC à Me BOZEC Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 Commune à l’ordonnance de référé n°2022/562, (RG n°22/00690) en date du 25 octob
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00095
TJ 62160, 5 mars 2026, RG 26/00095
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NYH Minute : JUGEMENT Du : 05 Mars 2026 S.A. ARKEA DIRECT BANK C/ Mme [Z] [G] Copie certifiée conforme délivrée à : [Z] [G] le : 05/03/
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ca other ca_rennes n° 26/00095
CA Rennes, 2 mars 2026, RG 26/00095
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-21 N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKVI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00095
TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le ..................................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00095
TJ 57631, 18 févr. 2026, RG 26/00095
(SigREPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3HJ Rang n° 26/132 ORDONNANCE du 18 Février 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe adminis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00095
TJ 10387, 18 févr. 2026, RG 26/00095
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 18 février 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00095
TJ 37261, 17 févr. 2026, RG 26/00095
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/0095 Affaire : [X] [M] Le 17 février 2026, Nous, [W] BERON, magistrat au Tribunal judiciaire de T
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00095
TJ 01053, 16 févr. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKD3 N° Minute : 26/00079 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00095
TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 82E Minute N° RG 26/00095 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JHF 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 16/02/2026 à la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX Me Clémence DARBON la SCP CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Rendue l
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ca other ca_paris n° 26/00095
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00095
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (n°95/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00095 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00095
TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 26/00095
ORDONNANCE DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00095 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMSF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00095
TJ 68066, 5 févr. 2026, RG 26/00095
COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 05 Février 2026 N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWQ4 M. [E] [O] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
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ca other ca_toulouse n° 26/00095
CA Toulouse, 3 févr. 2026, RG 26/00095
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/95 N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKGP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 février à 11h45 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00095
TJ 63113, 30 janv. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KODL MINUTE : 26/00058 ORDONNANCE rendue le 30 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca other ca_metz n° 26/00095
CA Metz, 29 janv. 2026, RG 26/00095
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQEU ETRANG
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ca other ca_nimes n° 26/00095
CA Nimes, 29 janv. 2026, RG 26/00095
Ordonnance N°88 N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J22H Recours c/ déci TJ [Localité 3] 27 janvier 2026 [B] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JANVIER 2026 (Au titre de l'article L.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00095
TJ 67482, 26 janv. 2026, RG 26/00095
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODLP L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00095
TJ 06088, 26 janv. 2026, RG 26/00095
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6VZ du 26 Janvier 2026 affaire : S.C.I. P2G c/ Syndic. de copro. [Adresse 4] à [Adresse 13] ([Adresse 2]) Copie exécutoire délivrée à Me Stéphane GIANQU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00095
TJ 76351, 23 janv. 2026, RG 26/00095
/ N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCUL Minute N°93/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 23 [9] 2026 pour notification à [R] [D] contre
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj31555 n° 26/00095
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 26/00095
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00095 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZPC Le 20 Janvier 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] co
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