Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00658
TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 25/00658
Du 27 février 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00658 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IS2 S.A. ICF ATLANTIQUE C/ [E] [Q] [Y] - Expéditions délivrées à Me Cathie HEURTEAU - FE délivrée à Me Louis COULAUD Le 06/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00658
TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00658 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGBC [E] [G] C/ [L] [U] [S] [U] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'articl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00658
TJ 87085, 26 févr. 2026, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMBS Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 0A Sans procédure particulière Affaire : [O] [M] [B] [N] é
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00658
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00658
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY24 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Madame [R] [J]Monsieur [X] [S] COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE -
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00658
TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 64A Minute N° RG 25/00658 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DOZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 09/02/2026 à la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL H.L. CONSEILS Me Ludivine MIQUEL Me Carolina MORA COPIE déli
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tj Expertise tj40088 n° 25/00658
TJ 40088, 5 févr. 2026, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 05 Février 2026 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGJ3 DEMANDEURS Monsieur [F], [J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00658
TJ 53130, 3 févr. 2026, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00050 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Février 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00658
TJ 50147, 2 févr. 2026, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4FE JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2026 ENTRE : Maître [E] [V], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’EARL [5] , demeurant [Adresse 3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00658
TJ 34032, 30 janv. 2026, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du : 30 Janvier 2026 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32LS N° Minute : 26/63 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [C] [O] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 34032-2025-004296 du 22/10/2025 acco
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00658
TJ 63113, 28 janv. 2026, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHVQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 28 Janvier 2026 S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00658
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 25/00658
MINUTE N° : 25/01198 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 N° RC 25/00658 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [O] [R] [Z] [B] Débats à l'audience du 16 Octobre 2025 copie et grosse le : à VAL TOURAINE HABITAT copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Sursis à statuer tj62119 n° 25/00658
TJ 62119, 15 janv. 2026, RG 25/00658
MINUTE N° : 26/00004 DOSSIER : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IMZ5 AFFAIRE : [U] [F] [T] / S.A.R.L. OBJECTIFS FINANCIERS IMMOBILIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me WILLOT Me [Localité 7]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00658
TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00658
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00658 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5B4 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00658
TJ 91228, 9 janv. 2026, RG 25/00658
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5JS PRONONCÉE PAR Anne-Gael BLANC, 1ère Vice Présidente, Assistée de Kimberley PAQUET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00658
TJ 06069, 24 déc. 2025, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00658 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSNN Monsieur [H] [J] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Décembre 2025, Minute n° 25/670 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gref
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00658
TJ 31555, 12 déc. 2025, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00658 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2C2 JUGEMENT N° B DU : 12 Décembre 2025 [Y] [I] [E] [P] [W] [B] épouse [P] C/ [M] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Décemb
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tj Accorde une provision tj45234 n° 25/00658
TJ 45234, 12 déc. 2025, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Décembre 2025 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKFF DEMANDERESSE : S.A.R.L. LES 2 F.A immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 525 321 386, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nelsie-clea KUTTA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00658
TJ 80021, 11 déc. 2025, RG 25/00658
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 12] 80027AMIENS JCP [Localité 14] N° RG 25/00658 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOA4 Minute n° : JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 [M] [E], [H] [F] C/ [N] [A], [Z] [G], Société COMMUNE D’[Localité 15] Expédition
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00658
TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/00658
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00658 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJVX JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : SA [Adresse 11] DEFENDEUR : [L] [T]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00658
TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00658
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHKX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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