Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00773
CA Colmar, 12 mars 2026, RG 25/00773
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00773 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 25/00822
CA Colmar, 12 mars 2026, RG 25/00822
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00822 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 25/04262
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 25/04262
COUR D'APPEL DE [C] Chambre 2 A N° RG 25/04262 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6E Minute n° 150/2026 APPELANTE [D] [Q] veuve [M] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de [C] INTIMÉS [E] [M] épouse [Z] [S] [Z] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François
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ca other ca_colmar n° 25/00912
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 25/00912
MINUTE N° 92/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 11.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mars 2026 Num
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ca other ca_colmar n° 25/00616
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 25/00616
MINUTE N° 95/26 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - la SELARL ARTHUS Le 11.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mars 2026 Numéro d'inscripti
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ca other ca_colmar n° 25/02547
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 25/02547
MINUTE N° 94/26 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Biasantonio CALVANO Le 11.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mars 2026 Numéro d'inscr
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ca annulation ca_colmar n° 24/02676
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 24/02676
MINUTE N° 93/26 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Loïc RENAUD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. Le Directeur Général de l'INPI Le 11.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_colmar n° 24/03980
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 24/03980
MINUTE N° 89/26 Copie à - Me Thierry CAHN - Me Katja MAKOWSKI Le 11.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mars 2026 Numéro d'inscription au répertoir
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ca other ca_colmar n° 25/02292
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 25/02292
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02292 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVU Minute n° : 148/2026 ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : La S.A
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ca other ca_colmar n° 23/04129
CA Colmar, 10 mars 2026, RG 23/04129
CKD/KG MINUTE N° 26/181 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 24/01067
CA Colmar, 10 mars 2026, RG 24/01067
CKD/KG MINUTE N° 26/207 Copie exécutoire aux avocats le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 MARS 2026 Numéro d'inscription au réper
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ca other ca_colmar n° 26/00910
CA Colmar, 10 mars 2026, RG 26/00910
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXON N° de minute : 96/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 22/01560
CA Colmar, 10 mars 2026, RG 22/01560
GLQ/KG MINUTE N° 26/165 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 10 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 MAR
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ca other ca_colmar n° 23/02934
CA Colmar, 10 mars 2026, RG 23/02934
GLQ/KG MINUTE N° 26/166 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 10 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 25/00955
CA Colmar, 10 mars 2026, RG 25/00955
Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Eulalie LEPINAY le 10 mars 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00955 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPPP Minute n° : 26/176 ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 da
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ca other ca_colmar n° 25/02520
CA Colmar, 10 mars 2026, RG 25/02520
Copie exécutoire aux avocats le 10 mars 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02520 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBO Minute n° : 26/174 ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 dans l'affaire entre : APP
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ca other ca_colmar n° 25/00114
CA Colmar, 10 mars 2026, RG 25/00114
CKD/KG Copie exécutoire à : - la CARSAT - Me RUMMLER le 10 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 RG 25/00114 - N° Port
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ca other ca_colmar n° 24/04156
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/04156
MINUTE N° 26/118 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - Me Grégoire FAURE - greffe du TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/03993
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/03993
MINUTE N° 26/121 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 24/03484
CA Colmar, 9 mars 2026, RG 24/03484
MINUTE N° 26/120 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Copie conforme à : - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVI
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