Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00736
TJ 68224, 6 mars 2026, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00736 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHWN République Française Au
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ca other ca_agen n° 25/00736
CA Agen, 4 mars 2026, RG 25/00736
ARRÊT DU 04 MARS 2026 DB / NC ----------------------- N° RG 25/00736 N° Portalis DBVO-V-B7J- DLRS ----------------------- [L] [A] C/ Société [1] CENTRE [2] Société [3] Société [4] ----------------------- ARRÊT n° 83-2026 COUR D'APPEL D'AGEN Chamb
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ca other ca_caen n° 25/00736
CA Caen, 26 févr. 2026, RG 25/00736
AFFAIRE : N° RG 25/00736 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du TJ de [Localité 1] en date du 25 Février 2025 RG n° 23/01819 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 APPELANTE : S.C.I. PLEINE LUNE N° SIRET : 820 502 00
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00736
TJ 77284, 18 févr. 2026, RG 25/00736
Min N° 26/00165 N° RG 25/00736 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3CH S.A.R.L. LC ASSET 2 C/ Mme [F] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 février 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. LC ASSET 2 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bén
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00736
TJ 97411, 13 févr. 2026, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHRJ Minute N° 26/OR018 Objet du recours : Opposition à contrainte du 11/06/2025 signifiée le 08/08/2025 Montant : 857,00 euros Ordonn
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ca other ca_versailles n° 25/00736
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 25/00736
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7ZF AFFAIRE : S.A.R.L. GG BEAUTE C/ S.A.R.L. SB [U] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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ca other ca_montpellier n° 25/00736
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00736
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRM3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 13] N° RG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00736
TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me NORMAND (E1452) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/00736 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OGJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 26 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 04 Février 2026 DEMANDERESSE S.
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tj Prononce l'adoption simple tj87085 n° 25/00736
TJ 87085, 30 janv. 2026, RG 25/00736
VENDREDI 30 JANVIER 2026 JUGEMENT SUR REQUETE ADOPTION NATIONALE [Localité 1] JUGEMENT N° N° RG 25/00736 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM2U FC/CA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante : VU la requête présentée par : Madame [I] [N] [P] [T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00736
TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00736
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMKW MINUTE N° : 26/00004 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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ca other ca_chambery n° 25/00736
CA Chambery, 29 janv. 2026, RG 25/00736
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 29 Janvier 2026 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXE4 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 02 Mai 2025, RG 24/00017 Appelante CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00736
TJ 63113, 28 janv. 2026, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIND NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 28 Janvier 2026 S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : Mme [X] (Salarié) munie d'un pouvoir spécial C
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ca other ca_bourges n° 25/00736
CA Bourges, 23 janv. 2026, RG 25/00736
SM/EC N° RG 25/00736 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYB7 Décision attaquée : du 15 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- SAS [Adresse 6] C/ Mme [W] [E] -------------------- copie officieuse
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00736
TJ 34032, 9 janv. 2026, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du : 09 Janvier 2026 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33HX N° Minute : 26/5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S. SOCIETE ETANCHEITE TECHNIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 2] Représenté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00736
TJ 14118, 6 janv. 2026, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00736 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFQS Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 S.A. LES FOYERS NORMANDS C/ [G] [N] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00736
TJ 11069, 6 janv. 2026, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : [U] c/ [Adresse 6] DOSSIER N° : N° RG 25/00736 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTNM PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION L’an deux mil vingt six et le six janvier Le Juge de l’Exécution de CARCA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00736
TJ 53130, 6 janv. 2026, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00736 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDY5 N° de minute : 26/00040 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER DEMANDEUR : [H] [G] né le [Date
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tj Réouverture des débats tj38544 n° 25/00736
TJ 38544, 26 déc. 2025, RG 25/00736
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 26 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00736 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQXJ NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) C/ [B] [R], [V] [R] NEE [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 26 D
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ca other ca_montpellier n° 25/00736
CA Montpellier, 26 déc. 2025, RG 25/00736
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4OC O R D O N N A N C E N° 2025 - 753 du 26 Décembre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Accorde une provision tj45234 n° 25/00736
TJ 45234, 19 déc. 2025, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Décembre 2025 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK6W DEMANDERESSE : E.A.R.L. RELAIS DE LA FORGE Ayant pour Siren 382 780 880, prise en la personne de M. [J] [C] son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège soc
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