Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00710
TJ 34032, 6 mars 2026, RG 25/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 06 Mars 2026 N° RG 25/00710 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E327O N° Minute : 26/135 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L. CLES DU SUD PROMOTION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. IKAOS prise en
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00710
TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00710
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00710 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRT4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante, représentée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00710
TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00710
5AA Minute N° N° RG 25/00710 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G367 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00710
TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00710 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG4F S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [P] [N] [Y] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gre
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ca other ca_dijon n° 25/00710
CA Dijon, 12 févr. 2026, RG 25/00710
S.A.S. SAS LES CERISIERS C/ S.C.I. DES PLAINES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/0071
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00710
TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00710
MINUTE N° N° RG 25/00710 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFTT Monsieur [O] [H] C/ S.A.S. AUTO-[X] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Février 2026 DEMANDEUR: Monsieur [O] [H], né le 31 décembre 1972 à [Locali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00710
TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 25/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53F N° RG 25/00710 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2GB JUGEMENT N° B DU : 05 Février 2026 S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00710
TJ 22278, 2 févr. 2026, RG 25/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00055 N° RG 25/00710 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ2P Le 02 FEVRIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00710
TJ 10387, 2 févr. 2026, RG 25/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 25/00710 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FF4K Nac :65C Minute: Jugement du : 02 février 2026 Madame [R] [T] c/ MINISTERE DE LA JUSTICE - SOUS DIRECTION DES FINANCES, DE L’IMMOBILIER ET DE LA PERFORMANCE repré
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ca other ca_nancy n° 25/00710
CA Nancy, 2 févr. 2026, RG 25/00710
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 02 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00710 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ74 Décision déférée à la Cour
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00710
TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 25/00710
RÉFÉRÉ Min N° 26/00036 N° RG 25/00710 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECQU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 27 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00710
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 25/00710
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00710 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5UE NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
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ca other ca_chambery n° 25/00710
CA Chambery, 15 janv. 2026, RG 25/00710
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 15 Janvier 2026 N° RG 25/00710 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXCN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 17] en date du 08 Avril 2025, RG 24/00007 Appelante S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00710
TJ 35288, 13 janv. 2026, RG 25/00710
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 -------------------- N° RG 25/00710 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU76 [I] [C] C/ S.A.M.C.V. MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -----------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00710
TJ 78646, 13 janv. 2026, RG 25/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00710 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK3G JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 MINUTE : /2026 DEMANDEUR : [V] [W] DEFENDEUR : Société [B] [F]
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ca other ca_paris n° 25/00710
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/00710
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (n°710, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00710 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPEJ Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 25/00710
CA Aix Provence, 26 déc. 2025, RG 25/00710
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 25/14896 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOA2 Ordonnance 25/710 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Monique RICHARD, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00710
TJ 45234, 15 déc. 2025, RG 25/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 Minute n° : N° RG 25/00710 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAXZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, MTT Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00710
TJ 30007, 15 déc. 2025, RG 25/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00710 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CV2L JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUI
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ca other ca_montpellier n° 25/00710
CA Montpellier, 11 déc. 2025, RG 25/00710
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00710 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q34N O R D O N N A N C E N° 2025 - 727 du 11 Décembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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