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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00681

    TJ 57463, 9 mars 2026, RG 25/00681

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 MARS 2026 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSJK Minute JCP n° 196/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69b137bdcdc6046d4741823a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00681

    TJ 14118, 5 mars 2026, RG 25/00681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE CAEN N° RG : N° RG 25/00681 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPQE Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69afa527cdc6046d471b4cee
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00681

    TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00681

    MINUTE N° 26/00107 DOSSIER : N° RG 25/00681 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DROK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. FDI HABITAT Immeuble Harmonie 501 Rue Georges MELIES- CS 10006 34078 MONTPELLIER CEDEX

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f11fcdc6046d478bf53b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00681

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00681

    Minute : 26/00042 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKUH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [N] avec pouvoir D'U

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced768cdc6046d47e835c8
  • tj Rétracte une décision antérieure tj35238 n° 25/00681

    TJ 35238, 20 févr. 2026, RG 25/00681

    RE F E R E N° Du 20 février 2026 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXTT 28Z c par le RPVA le à Me Jean-david CHAUDET, Me Arnaud COUSIN - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean-david CHAUDET, Expédition délivrée le: à Me Arnaud COUSIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69990f10cdc6046d472dc13a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00681

    TJ 93008, 18 févr. 2026, RG 25/00681

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00681 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25MY Jugement du 18 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00681 - N° Portalis DB3S-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 69976e5ccdc6046d47006adc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00681

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00681

    N° RG 25/00681 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3YI MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Société COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, Société Anonyme Publique Locale, dont le siège social est [Adresse 1] re

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa776cdc6046d47470cb6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00681

    TJ 68066, 12 févr. 2026, RG 25/00681

    N° RG 25/00681 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTJ2 Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service civil Sous-section 4 N° RG 25/00681 N° Portalis DB2F-W-B7J-FTJ2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 698e4800cdc6046d471eee6d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00681

    TJ 27229, 11 févr. 2026, RG 25/00681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00681 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG2U [U] [E] C/ [P] [X] JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du

    Lire la décision → Vérifier la source 69938de6cdc6046d479d82d7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00681

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00681 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKKI JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE DEFENDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce0c3cdc6046d47f21fe4
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj87085 n° 25/00681

    TJ 87085, 6 févr. 2026, RG 25/00681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00681 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO7M Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 06 Février 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 69abdeefcdc6046d47d00d15
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00681

    TJ 74010, 2 févr. 2026, RG 25/00681

    ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00681 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAGT TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statua

    Lire la décision → Vérifier la source 69853618cdc6046d471e1285
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00681

    TJ 68224, 30 janv. 2026, RG 25/00681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00681 N° Portalis DB2G-W-B7J-JQCR République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 janvier 2026 Dans la

    Lire la décision → Vérifier la source 69852c39cdc6046d471d5ed1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00681

    TJ 97411, 27 janv. 2026, RG 25/00681

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00681 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJK MINUTE N° : 26/00006 COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c550cdc6046d472c7d93
  • tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00681

    TJ 49007, 22 janv. 2026, RG 25/00681

    LE 22 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00681 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IE56 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente

    Lire la décision → Vérifier la source 69843a7bcdc6046d47faf041
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00681

    TJ 56121, 21 janv. 2026, RG 25/00681

    N° RG 25/00681 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56YH 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2026/ N° ARCHIVES 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Janvier 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT venant aux droits de BRETAGNE SUD HABITAT, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [F] muni

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad939cdc6046d470ca986
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00681

    TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00681

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00681 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5HF NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 698441aecdc6046d47fbd939
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00681

    TJ 62041, 12 janv. 2026, RG 25/00681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00681 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6XC JUGEMENT 12 Janvier 2026 Minute : 1/2026 (- 10.000 €) [U] [B], [Y] [X] épouse [B] C/ [C] [P] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00681

    TJ 45234, 9 janv. 2026, RG 25/00681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKYF DEMANDERESSE : Madame [G] [B] née le 30 Mars 1982 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6974c701cdc6046d478cfa69
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00681

    TJ 06088, 6 janv. 2026, RG 25/00681

    COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00681 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNH4 du 06 Janvier 2026 M.I 25/00877 affaire : S.A.S. UBAT CONTROLE c/ Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. ALLIANZ Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 697a6cbdcdc6046d47064d76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1