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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00283

    TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00283

    N° RG 26/00283 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQQ MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00283 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQQ NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69b28c7acdc6046d4765b017
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00283

    TJ 76351, 10 mars 2026, RG 26/00283

    N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEIP Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 10 Mars 2026 pour notification à [P] [B] contre signature

    Lire la décision → Vérifier la source 69b25d71cdc6046d476053bd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00283

    TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00283 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIL7 DEMANDEUR : M. [J] [O] Représenté par Me Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau de Ajaccio ÉLECTEUR : M. [I] [U] Représenté par Maître Anne- Marie LEANDRI, avocate au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b420d7cdc6046d478a14a1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00283

    TJ 67482, 4 mars 2026, RG 26/00283

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2E-W-B7K-

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab1e5dcdc6046d47c28198
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 26/00283

    TJ 33063, 2 mars 2026, RG 26/00283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle modifiant l’ordonnance de référé du 19 janvier 2026 Minute N° RG 26/00283 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MQQ (N° RG 25/01963) 4 copies décision nativement numérique délivrée le le 02/03

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab6b40cdc6046d47c7dde9
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00283

    TJ 44109, 24 févr. 2026, RG 26/00283

    N° RC 26/00283 Minute n° 26/148 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [N] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Février 2026 ______________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 699e0c39cdc6046d479d28d3
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00283

    TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 26/00283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00283 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2B N° de Minute : 26/239 M. le Directeur du INSTITUT [6] c/ [S] [W] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur pa

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9b2dcdc6046d47cd26f3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00283

    TJ 31555, 8 févr. 2026, RG 26/00283

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 698a619ccdc6046d47adfb8a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00283

    TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00283

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00283 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZGI Ordonnance du : 27 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SA

    Lire la décision → Vérifier la source 69845be8cdc6046d47fec52b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00283

    TJ 69123, 25 janv. 2026, RG 26/00283

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZHD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 janvier 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judic

    Lire la décision → Vérifier la source 69841e78cdc6046d47f65d33

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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