Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00065
TJ 95500, 15 mars 2026, RG 26/00065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGZQ MINUTE N° : 26/00063 [K] [V] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00065
TJ 34032, 13 mars 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 13 Mars 2026 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35SS N° Minute : 26/163 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [N] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [K] [V] [X] [A] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00065
TJ 98735, 12 mars 2026, RG 26/00065
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00065 N° Portalis DB36-W-B7K-DKR5 AUDIENCE DU : 12 mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tr
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00065
TJ 42218, 12 mars 2026, RG 26/00065
MINUTE N° RG :26/00065 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCYO AFFAIRE : [T] [Y] [Z] [U] C/ S.A.R.L. ALLIANCE AUTOMOBILES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Mars 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [T] [Y] [Z] [U] né
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj61001 n° 26/00065
TJ 61001, 6 mars 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] MINUTE N° du 06 Mars 2026 AFFAIRE N°N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XC DEMANDEUR S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES Rep/assistant : Me Stephanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR M. [K] [E
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00065
TJ 12202, 27 févr. 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/65- SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [U] [A] épouse [E] ORDONNANCE rendue le 27 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 26/00065
TJ 2b033, 25 févr. 2026, RG 26/00065
RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPSO NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00065
TJ 57631, 11 févr. 2026, RG 26/00065
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3D4 Rang n° 26/103 ORDONNANCE du 11 Février 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00065
TJ 10387, 11 févr. 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 11 FEVRIER 2026 Ordonnance du : 11 FEVRIER 2026 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOAC Monsieur le Préfet du département de l’[Localité 1] c/ Monsieur [D] [U]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00065
TJ 02408, 6 févr. 2026, RG 26/00065
N° RG 26/00065 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNTL AFFAIRE : Mme [M] [P] M. [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le six février Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffiè
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00065
TJ 06069, 29 janv. 2026, RG 26/00065
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00065 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QT74 Madame [C] [K] Le 29 janvier 2026 à 09H30 Minute n°2026/66 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00065
TJ 95500, 29 janv. 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3U-W-B7
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 26/00065
TJ 64445, 29 janv. 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ4D N° DE L’ORDONNANCE : 26/75 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00065
TJ 87085, 28 janv. 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTA4 Ordonnance du 28 Janvier 2026 à 14h00 (Contention) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00065
TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00065 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IX2 MI : 24/00001440 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 26/01/2026 à Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Gary MARTY Me Emmanuel PERREAU COPIE d
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00065
TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 26/00065
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00065 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ING ORDONNANCE DU 26 Janvier 2026 A l’audience publique du 26 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux assistée de Laëtitia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00065
TJ 63113, 23 janv. 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNXU MINUTE : 26/00048 ORDONNANCE rendue le 23 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00065
TJ 49007, 23 janv. 2026, RG 26/00065
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG6B Minute : 26/00065 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00065
TJ 95500, 23 janv. 2026, RG 26/00065
DU 23 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBQF CODE NAC : 82C Madame [J] [X] AJ TOTAL C-95500-2024-005268 C/ CPAM DU VAL D’OISE Monsieur [K] [I] Monsieur [Y] [D] Monsieur [L] [Z] Monsieur [F] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBL
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00065
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 26/00065
/ N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCNN Minute N°65/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [7] 2026 pour notification à [L] [C] contre
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