Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00245
TJ 69264, 13 mars 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.74.65.63.63 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00245 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7HU ELECTEUR : Madame [F] [L] [E] Notification à : - L'intéressé Le : - Mairie - Préfecture du RHONE - INSEE Le :
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00245
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00245
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UV3I MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UV3I NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL COTEG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE EURL CAUJOLLE CONSTR
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ca other ca_metz n° 26/00245
CA Metz, 8 mars 2026, RG 26/00245
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 MARS 2026 Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQYE ETRANGER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00245
TJ 54395, 5 mars 2026, RG 26/00245
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZE-W
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00245
TJ 76351, 25 févr. 2026, RG 26/00245
/ N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD4I Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 25 Février 2026 pour notification à [W] [P] contre sig
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00245
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00245
Chambre des Libertés Individuelles Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [M] [S] né le 08/10/2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algerienne Actuelle
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34172 n° 26/00245
TJ 34172, 13 févr. 2026, RG 26/00245
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJGH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 Février 2026 Dans l'affaire opposant : Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Nathalie PINHEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER demandeur à la rectification d'
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00245
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3U-W-B
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ca other ca_aix_provence n° 26/00245
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00245
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR3Y Copie conforme délivrée le 10 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00245
TJ 78646, 4 févr. 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00245 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXPZ N° de Minute : 26/211 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [9] c/ [T] [U] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au d
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00245
TJ 59350, 4 févr. 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00245
TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 26/00245
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YUT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 janvier 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_paris n° 26/00245
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 26/00245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00245 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00245
TJ 77284, 15 janv. 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Janvier 2026 Doss
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ca other ca_lyon n° 26/00245
CA Lyon, 12 janv. 2026, RG 26/00245
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWXR Nom du ressortissant : [J] [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 JANVIER 2026 statuant en matière
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