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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 3689 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00579

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00579

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00579 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKLD MINUTE N° : 26/00039 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69bada4ccdc6046d471adc2d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00537

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00537

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00537 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKEB MINUTE N° : 26/00038 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00522

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00522

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00522 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3J MINUTE N° : 26/00007 : COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bada43cdc6046d471adbb7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00019

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00019

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIE3 MINUTE N° : 26/00001 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : aux avocats COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69bada40cdc6046d471adb6c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00059

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 26/00059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00059 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNQL MINUTE N° : 26/00057 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00058

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 26/00058

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNQJ MINUTE N° : 26/00056 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00032

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 26/00032

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNM2 MINUTE N° : 26/00055 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00016

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 26/00016

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEY MINUTE N° : 26/00054 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad6dccdc6046d471a9fd8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00750

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00750 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMXO MINUTE N° : 26/00053 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00748

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00748

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00748 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMXM MINUTE N° : 26/00052 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00747

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00747

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00747 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMXL MINUTE N° : 26/00051 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00746

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00746

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00746 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMXK MINUTE N° : 26/00050 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00745

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00745

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00745 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMXJ MINUTE N° : 26/00049 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad6c9cdc6046d471a9ea9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00740

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00740

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00740 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMNU MINUTE N° : 26/00048 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad6c6cdc6046d471a9e59
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00680

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00680

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00680 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJJ MINUTE N° : 26/00047 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/04124

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/04124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04124 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJGW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/85 N° RG 25/04124 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJGW NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2bec7cdc6046d47c8f6ff
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00201

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HIFK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/89 AFFAIRE N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HIFK NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2beb9cdc6046d47c8f5d7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00063

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00063

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00063 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOFI MINUTE N° :26/00033 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme, [U] Mme, [B] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad8a9cdc6046d471abe04
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00059

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00059

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00059 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOEG MINUTE N° :26/00032 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : , [Adresse 1] Mme, [W] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad8a7cdc6046d471abdee
  • tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj97411 n° 25/00514

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00514

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMAA MINUTE N° :26/00030 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M., [Z] M., [A] M. RODRIGUEZ (conciliateur référent) Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad8a5cdc6046d471abdd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1