Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00077
TJ 42218, 17 mars 2026, RG 26/00077
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB67 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00077
TJ 84007, 16 mars 2026, RG 26/00077
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MARS 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKVQ PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [F] [N] né le 20 Octobre 1991 à [Localité 1] [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00077
TJ 93008, 15 mars 2026, RG 26/00077
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZP7 Minute : 26/00007 Monsieur [O] [V] C/ Commune [Localité 2] Organisme PREFECTUREDE SEINE [Localité 3] Exécutoire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00077
TJ 12202, 13 mars 2026, RG 26/00077
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] R.G n°26/77- SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [T] c / [T] [D] ORDONNANCE rendue le 13 mars 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00077
TJ 42218, 12 mars 2026, RG 26/00077
MINUTE ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC7M AFFAIRE : S.C. MON VENTOUX C/ [P] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00077
TJ 42218, 10 mars 2026, RG 26/00077
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC23 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Jud
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00077
TJ 59350, 10 mars 2026, RG 26/00077
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00077 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2HWP SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE : Mme [K] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE DÉF
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 26/00077
TJ 61001, 4 mars 2026, RG 26/00077
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 04 Mars 2026 N° RG 26/00077 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22J Minute n° : 26/77 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothéra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00077
TJ 53130, 3 mars 2026, RG 26/00077
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00077 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHB4 [D] [O] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 03 Mars 2026 A l’audience publique tenue le 03 Mars 2026 à 10 H 00 par Madame GOR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00077
TJ 28085, 23 févr. 2026, RG 26/00077
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 26/00077 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ2B MINUTE : Nous,Jamila BERRICHI, Vice-Présiden
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00077
TJ 02408, 20 févr. 2026, RG 26/00077
N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNWY AFFAIRE : Mme [T] [W] M. [X] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt février Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane D
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ca other ca_montpellier n° 26/00077
CA Montpellier, 20 févr. 2026, RG 26/00077
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00077 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6L3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 80 du 20 Février 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00077
CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 26/00077
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00077 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOWE Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M041 Mme [H] [A] [M] Mme [N] [M] Représentées par Me Aly DIALLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes Mme [G] [P] M. [E] [P]
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tj Prononce l'adoption simple tj71270 n° 26/00077
TJ 71270, 16 févr. 2026, RG 26/00077
N° du RÔLE :26/16 N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EANR Copie délivrée le : 16/02/2026 aux parties (LRAR) au MP + 1 COPIE DOSSIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON Jugement du 16 FEVRIER 2026 adoption simple DEMANDEUR :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00077
TJ 21231, 12 févr. 2026, RG 26/00077
Me Camille GRILLOT - 125 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00077 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDHF Minute n° Ordonnance du 13 février 2026 Nous, Madame Ale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00077
TJ 51454, 12 févr. 2026, RG 26/00077
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - SANS OBJET N° RG 26/00077 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJXC MINUTE : 26/ 26 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET et Madame LAURENT, greffières, avons rend
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 26/00077
TJ 14118, 11 févr. 2026, RG 26/00077
MINUTE N° : 26/ N° RG 26/00077 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSQQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conform
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ca other ca_paris n° 26/00077
CA Paris, 7 févr. 2026, RG 26/00077
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 (n°77/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00077 - N° Porta
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00077
TJ 10387, 6 févr. 2026, RG 26/00077
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 6 février 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00077
TJ 06069, 6 févr. 2026, RG 26/00077
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUKS Madame [R] [J] épouse [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Février 2026, Minute n° 26/81 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie
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