Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00540
TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00540
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM7W MINUTE N° :26/00080 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00540
TJ 57463, 10 mars 2026, RG 25/00540
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00540 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW22 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Charles SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00540
TJ 83137, 2 mars 2026, RG 25/00540
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCL4 En date du : 02 mars 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du deux mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 25/00540
TJ 34032, 24 févr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00540 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z5R MINUTE N°2026/ 127 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Février 2026 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 3] c/ [U] [R], [W] [A]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00540
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00540 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCBE 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj11262 n° 25/00540
TJ 11262, 16 févr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection AFFAIRE N° RG 25/00540 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DNBU AFFAIRE : Etablissement public, [E] AUDOIS C/ , [X], [H] ☒ Copie exécutoire délivrée le à :Etablissement public, [E] AUDOIS ☒ Copie à :
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ca other ca_aix_provence n° 25/00540
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/00540
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 12 Février 2026 N° 2026/63 Rôle N° RG 25/00540 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ3L [T] [X] C/ [G] [R] S.C.I. PACA IMMOBILIER INVESTISSEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mau
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tj Prononce le divorce accepté tj08105 n° 25/00540
TJ 08105, 12 févr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT du 12 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/00540 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETSR JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Fabienne JUSTINE, avocat au barreau des ARDENNES (bénéficie d’un
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00540
TJ 69264, 10 févr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00540 N° Portalis DB2I-W-B7J-C463 Minute : JUGEMENT DU 10 Février 2026 Société ALLIADE HABITAT C/ [X] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 09 Décemb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00540
TJ 13055, 10 févr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00540 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SGH AFFAIRE : Mme [I] [D] (Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES) C/ [Y] (Maître [V] [H] [N] ) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00540
TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 25/00540
Pôle social - N° RG 25/00540 - N° Portalis DB22-W-B7J-S54T Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DE LA SARTHE - Me Xavier BONTOUX N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 09
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00540
TJ 34032, 6 févr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/136 AFFAIRE : N° RG 25/00540 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32S6 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00540
TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/00540
minute n°: N° RG 25/00540 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4KH Code : 5AA, [Q], [D], [M] veuve, [W],, [K], [P], [N], [Z] épouse, [E] c/, [C], [J] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Me Cécile DENAVE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00540
TJ 64445, 5 févr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00540 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGAP JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.A. BNP PARIBAS C/ [D] [K] [P] [X] N° MINUTE : 26/27 JUGEMENT
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ca other ca_limoges n° 25/00540
CA Limoges, 4 févr. 2026, RG 25/00540
ARRET N° N° RG 25/00540 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWNB AFFAIRE : Mme [L] [C] épouse [Y] C/ SIP [Localité 34], [16], [30], [31], [29], [20], [19], SGC [Localité 15], [Adresse 25], [32], [10] SG/IM Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement
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tj Accorde une provision tj84007 n° 25/00540
TJ 84007, 27 janv. 2026, RG 25/00540
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJAZ Minute N° : 26/00045 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 27 Janvier 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00540
TJ 63113, 26 janv. 2026, RG 25/00540
FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier lors d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00540
TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00008 N° RG 25/00540 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFLS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [A] [B] né le 20 Mai 1950 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me André BEL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00540
TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00040 N° RG 25/00540 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEQZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : [W] HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau
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tj Réouverture des débats tj01053 n° 25/00540
TJ 01053, 20 janv. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - AVANT DIRE DROIT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 25/00540 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFT4 Dans l’affaire entre : S.A.S. ACS DISTRIBUTION Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 372 285, prise en la personne de son repr
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