Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00120
TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00120
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXB Minute N° 2026/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 12 Mars 2026 ----------------------------------------- S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE [Localité 1] [Localité 2] SITUE [Adresse 1] C/ [Z], [K], [V] [N] ------------------------------------
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ca other ca_rennes n° 26/00120
CA Rennes, 5 mars 2026, RG 26/00120
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/87 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLFS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00120
TJ 10387, 4 mars 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 04 MARS 2026 Ordonnance du : 04 MARS 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOSR EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Madame [E] [L]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00120
TJ 06069, 3 mars 2026, RG 26/00120
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT 1N° RG 26/00120 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K QVPP Monsieur [I] [U] Le 3 mars 2026 à 10H30 Minute n°2026/122 Nous, Laura GERAUDIE,2 magistra
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00120
TJ 97411, 2 mars 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HHG2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/80 N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HHG2 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demand
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ca other ca_paris n° 26/00120
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/00120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (n°120, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYVK Décision déféré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00120
TJ 01053, 23 févr. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKLJ N° Minute : 26/00097 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00120
TJ 87085, 20 févr. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTRC Ordonnance du 20 Février 2026 à 14h00 (Contention) Nous, Fany CAVILLON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00120
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PNS Minute : 26/00137 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 2] HABITAT Repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00120
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 18/02/2026 à : - Me M. HUERTAS - M. [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : - Me M. HUERTAS La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/00120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXAD N° de MINUT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00120
TJ 30189, 17 févr. 2026, RG 26/00120
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNGQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00120
TJ 45234, 13 févr. 2026, RG 26/00120
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 13 Février 2026 Article L 3211-12-1 du code
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ca other ca_toulouse n° 26/00120
CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 26/00120
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/119 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKOP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 février à 10h30 Nous, P.MAZIERES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des r
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00120
TJ 49007, 10 févr. 2026, RG 26/00120
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHTU Minute : 26/00120 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU [2] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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ca other ca_nimes n° 26/00120
CA Nimes, 6 févr. 2026, RG 26/00120
Ordonnance N°113 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3A4 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 04 février 2026 [B] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00120
TJ 72181, 6 févr. 2026, RG 26/00120
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZKP ORDONNANCE Rendue le 06 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00120
TJ 14118, 5 févr. 2026, RG 26/00120
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du co
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00120
CA Metz, 4 févr. 2026, RG 26/00120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00120
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00120
TJ 33063, 2 févr. 2026, RG 26/00120
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00120 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JAR ORDONNANCE DU 02 Février 2026 A l’audience publique du 02 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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ca other ca_douai n° 26/00120
CA Douai, 23 janv. 2026, RG 26/00120
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSWZ Minute électronique Ordonnance du vendredi 23 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [J] né le 28 Février 1994 à [Localité 1] (MAROC) de
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