Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj71270 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2456 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00730

    TJ 71270, 19 mars 2026, RG 25/00730

    minute n°: N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D462 Code : 53B S.A. CREATIS c/, [O], [T],, [G], [B] copie certifiée conforme délivrée le 19/03/2026 à - Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON + exécutoire - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69c593becdc6046d4714d723
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00485

    TJ 71270, 19 mars 2026, RG 25/00485

    minute n°: N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4D6 Code : 5AA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/, [W], [T] copie certifiée conforme délivrée le 19/03/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c593afcdc6046d4714d5e8
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00174

    TJ 71270, 17 mars 2026, RG 25/00174

    N° du ROLE : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7BJ 50E Demande de garantie d’éviction N° MINUTE 26/43 S.A.R.L. JOURNET ENERGIES NOUVELLES C/ Monsieur, [O], [D], [M], [K] Copie exécutoire délivrée le : à Me Jean-Vianney GUIGUE Me Myriam KORT CHERIF + 1 copie + 1 c

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59287cdc6046d4714c0ec
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 26/00011

    TJ 71270, 17 mars 2026, RG 26/00011

    N° du ROLE : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2M-W-B7K-D77O 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 26/45 Monsieur, [H], [P] C/ S.A.R.L. CVPP Copie exécutoire délivrée le : à Me Géraldine GRAS-COMTET Me Nadine THUREL + 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5926acdc6046d4714bec6
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 26/00015

    TJ 71270, 17 mars 2026, RG 26/00015

    N° du ROLE : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EACK 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction N° MINUTE 26/42 Monsieur, [V], [Y] Madame, [C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5925ccdc6046d4714bdaf
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj71270 n° 25/00167

    TJ 71270, 17 mars 2026, RG 25/00167

    N° du ROLE : N° RG 25/00167 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6V5 35Z Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement N° MINUTE 26/37 S.C.I. AREL C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES Copie exécutoire délivrée le : à Me Pascal DURY Me Glenn GONNEVILLE + 1 copie + 1 copie au dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59250cdc6046d4714bcd0
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00173

    TJ 71270, 17 mars 2026, RG 25/00173

    N° du ROLE : N° RG 25/00173 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D637 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité N° MINUTE 26/38 Monsieur, [Q], [A] C/ E.U.R.L. SARL GARAGE ROTAT Copie exécutoire délivrée le : à Me Antoine CARDINAL Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5924acdc6046d4714bc4f
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 26/00017

    TJ 71270, 17 mars 2026, RG 26/00017

    N° du ROLE : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAIJ 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur N° MINUTE 26/36 Monsieur, [M], [X] C/ S.A. ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à Me Myriam KORT CHERIF Me Florian LOUARD +

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59243cdc6046d4714bbab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00176

    TJ 71270, 17 mars 2026, RG 25/00176

    N° du ROLE : N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6ZR 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion N° MINUTE 26/40 Monsieur, [M], [H] C/ S.A.S., [R] UTILITAIRES Copie exécutoire délivrée le : à Me Carole AUPOIX

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59232cdc6046d4714ba78
  • tj Disjonction tj71270 n° 21/00840

    TJ 71270, 16 mars 2026, RG 21/00840

    N° du RÔLE : N° RG 21/00840 - N° Portalis DB2M-W-B7F-DK4S N° de minute : Madame, [N], [Q] épouse, [H], Monsieur, [C], [H], Société SEMA MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE SUD (SEMA) immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° B 419 287 982, représentée par MADAME, [A], [J], Directrice

    Lire la décision → Vérifier la source 69c593a1cdc6046d4714d4d4
  • tj MEE - incident tj71270 n° 25/00224

    TJ 71270, 16 mars 2026, RG 25/00224

    N° du RÔLE : N° RG 25/00224 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3CW N° de minute : 26/ Madame, [N], [P], Madame, [O], [P], Monsieur, [H], [P], Monsieur, [A], [G] C/ S.A.S., [Y] ET SUCCESSEURS, S.A.S., [S], Monsieur, [E], [F] Code de la nature de l’affaire : 30Z Autres demandes en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59399cdc6046d4714d455
  • tj Expertise tj71270 n° 25/01207

    TJ 71270, 16 mars 2026, RG 25/01207

    N° du RÔLE : N° RG 25/01207 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6JS N° de minute :26/ S.A.R.L. PINTO FRERES RAVALEMENT C/ Monsieur, [B], [M] Code de la nature de l’affaire : 54E Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant Copie exécutoire + 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5938ccdc6046d4714d362
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj71270 n° 25/01510

    TJ 71270, 16 mars 2026, RG 25/01510

    N° du RÔLE : N° RG 25/01510 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7BA N° de minute :26/ S.A. BNP PARIBAS C/ Monsieur, [X], [C] Code de la nature de l’affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Copie exécutoire + 1 copie délivrées le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69c592a0cdc6046d4714c2f1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01549

    TJ 71270, 16 mars 2026, RG 25/01549

    N° du RÔLE : N° RG 25/01549 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7SG N° de minute : S.A.S. VAL DE SAONE BATIMENT, RCS, [Localité 1] n° 322488925 C/ S.C.P. BTSG, liquidateur judiciaire de la SARL MACON FACADE, Société AXA FRANCE IARD,assureur RC/RCD de la SARL MACON FACADE, S.A.R.L., [V], [P], S

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5929acdc6046d4714c286
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 25/00404

    TJ 71270, 16 mars 2026, RG 25/00404

    N° du RÔLE : N° RG 25/00404 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3JS N° de minute : 26/ Madame, [S], [P], Monsieur, [U], [P] C/ S.A.S. SCIERIE, [E] Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège Code de la nature de l’affaire : 64A Demande en réparation des domma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5928ecdc6046d4714c172
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01612

    TJ 71270, 13 mars 2026, RG 25/01612

    minute n°: N° RG 25/01612 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7Y7 Code : 5AA, [I], [Y] c/, [T], [K] copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2026 à -, [I], [Y] + exécutoire -, [T], [K] - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69c591f4cdc6046d4714b58e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01555

    TJ 71270, 13 mars 2026, RG 25/01555

    minute n°: N° RG 25/01555 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S4 Code : 53B S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES c/, [S], [Z] copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2026 à - Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 69c591eacdc6046d4714b50c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01494

    TJ 71270, 13 mars 2026, RG 25/01494

    minute n°: N° RG 25/01494 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7OD Code : 5AA, [O], [L], [U], [K] épouse, [H] c/, [R], [W] copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2026 à - Me Cécile DENAVE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire -, [R], [W] - Préfectur

    Lire la décision → Vérifier la source 69c591e2cdc6046d4714b430
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01455

    TJ 71270, 13 mars 2026, RG 25/01455

    minute n°: N° RG 25/01455 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7KT Code : 5AA S.C.I. KYANEOS PIERRE c/, [X], [G],, [L], [G] copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2026 à - Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-S

    Lire la décision → Vérifier la source 69c591dacdc6046d4714b38a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01403

    TJ 71270, 13 mars 2026, RG 25/01403

    minute n°: N° RG 25/01403 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7DO Code : 53B S.A. CREATIS c/, [Z], [C],, [Q], [B] épouse, [C] copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2026 à - Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON + exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 69c591c7cdc6046d4714b236

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1