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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 26/01026

    TJ 38185, 9 mars 2026, RG 26/01026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/01026 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5CH Copies certifiées conformes délivrées le : 09.03.26 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 09 MARS 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 MARS 2026 Tenue sous la Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160d46cdc6046d47085ec6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01026

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01026

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01026 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe432cdc6046d47c51706
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01026

    TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/01026

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 699cbae7cdc6046d47808e1b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01026

    TJ 45234, 21 févr. 2026, RG 26/01026

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01026 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQJH Minute N°26/00225 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Février 2026 Le 21 Février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 699cd16bcdc6046d47823511
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01026

    CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/01026

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/01026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSTC Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025 Date de saisine : 21 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 69955ca6cdc6046d47c7c337
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01026

    TJ 35238, 10 févr. 2026, RG 26/01026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01026 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB2W Minute n° 26/00128 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 698b99a0cdc6046d47cd0d49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1