Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02602
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/02602
MINUTE N° 172/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 20/03/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 23/03107
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/03107
MINUTE N° 178/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 20/03/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 23/04157
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04157
MINUTE N° 174/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 20/03/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 23/04166
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04166
MINUTE N° 173/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 20/03/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 23/04403
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04403
MINUTE N° 176/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 20/03/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 23/04412
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04412
GLQ/KG MINUTE N° 26/188 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20
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ca other ca_colmar n° 23/04426
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04426
GLQ/KG MINUTE N° 26/189 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20
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ca other ca_colmar n° 23/04430
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04430
GLQ/KG MINUTE N° 26/195 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20
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ca other ca_colmar n° 23/04431
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04431
GLQ/KG MINUTE N° 26/190 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MAR
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ca other ca_colmar n° 24/01683
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 24/01683
MINUTE N° 177/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 20/03/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/
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ca other ca_colmar n° 24/02644
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 24/02644
Copie aux avocats Copie à l'expert le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/02644 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6N Minute n° : 181/2026 ORDONNANCE DU 20 Mars 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT : M
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ca other ca_colmar n° 24/01079
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 24/01079
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01079 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IILB Minute n° : ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT : Monsieur [L] [A] demeurant
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/01682
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 24/01682
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01682 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJLL Minute n° : ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 dans l'affaire entre : REQU
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ca other ca_colmar n° 24/02433
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 24/02433
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/02433 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKSN Minute n° : ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 dans l'affaire entre : REQUÉRANT : S.A.S. OPTICAL FINANCE, pri
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/03728
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 25/03728
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03728 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUCN Minute n° : ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 dans l'affaire entre
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ca other ca_colmar n° 22/03751
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 22/03751
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03751 - N° Portal
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ca other ca_colmar n° 23/02206
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 23/02206
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02206 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 23/02265
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 23/02265
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02265 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 26/00144
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 26/00144
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 177/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWGG APPELANTE Madame [U] [F] épouse [I] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR I
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ca other ca_colmar n° 26/00475
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 26/00475
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 2026/182 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/00475 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWYH APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2] Rep légal : Mme Fabienne JACQUEMARD (Directrice) en
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