Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00746
TJ 57463, 19 mars 2026, RG 25/00746
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX54 Minute JCP n° 26/160 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00746
TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00746 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMXK MINUTE N° : 26/00050 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00746
TJ 86194, 6 mars 2026, RG 25/00746
5AA Minute N° N° RG 25/00746 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4P3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 06 MARS 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00746
TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00746
MINUTE N° 26/00101 DOSSIER : N° RG 25/00746 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR24 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société [P] 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christop
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00746
TJ 59350, 2 mars 2026, RG 25/00746
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNFS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 MARS 2026 N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNFS DEMANDERESSE : Mme [C] [L] [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Jérôme POLLE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00746
TJ 34032, 13 févr. 2026, RG 25/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 13 Février 2026 N° RG 25/00746 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33N2 N° Minute : 26/96 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [G] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mehdi BENAMEUR de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CL
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00746
TJ 42218, 12 févr. 2026, RG 25/00746
MINUTE N° RG : 25/00746 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7G4 AFFAIRE : [T] [I] C/ [G] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Février 2026 VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [T] [I] née le 28 Janvier 1991 à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00746
TJ 16015, 5 févr. 2026, RG 25/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 05 Février 2026 53B N° RG 25/00746 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GFCF S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la SA [Adresse 2] C/ [I] [A] Le : copies
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ca other ca_pau n° 25/00746
CA Pau, 3 févr. 2026, RG 25/00746
PhD/RP Numéro 26/ 346 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 03 Février 2026 Dossier : N° RG 25/00746 N° Portalis DBVV-V-B7J-JD4P Nature affaire : Contestation en matière de saisie des rémunérations Affaire : [N] [I] C/ S.A.
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ca other ca_rennes n° 25/00746
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/00746
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°51 N° RG 25/00746 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUEO (Réf 1ère instance : 21/01388) S.A.R.L. [E] C/ M. [U] [E] M. [H] [F] G.A.E.C. DE [Localité 8] S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES Copie exécutoire d
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ca other ca_metz n° 25/00746
CA Metz, 22 janv. 2026, RG 25/00746
22 Janvier 2026 ---------------------------- N° RG 25/00746 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLVP --------------------------------- TJ de [Localité 6] 18 Juin 2024 21/000304 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00746
TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00746
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00746 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMIW JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 MINUTE : /2026 DEMANDEUR : [W] [J] DEFENDEUR : [I] [U] exécu
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00746
CA Montpellier, 30 déc. 2025, RG 25/00746
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00746 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4QQ O R D O N N A N C E N° 2025 - 763 du 30 Décembre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_nimes n° 25/00746
CA Nimes, 19 déc. 2025, RG 25/00746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°329 N° RG 25/00746 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQGU NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7] 20 février 2025 RG : SELARL BDR & ASSOCIES C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
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ca other ca_rouen n° 25/00746
CA Rouen, 19 déc. 2025, RG 25/00746
N° RG 25/00746 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4TL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00201 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 16 Janvier 2025 APPELANT : Monsieur [H] [C] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00746
TJ 26362, 18 déc. 2025, RG 25/00746
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00746 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWDK Minute N° 25/00812 JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00746
TJ 76351, 18 déc. 2025, RG 25/00746
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00746 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G56R NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00746
TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [N] Monsieur [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître LEMAISTRE BONNEMAY Cécile Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00746 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6724 N° MINUTE : 2 JTJ
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00746
TJ 63113, 16 déc. 2025, RG 25/00746
CG/MLP Ordonnance N° du 16 DECEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGDQ du rôle général [S] [N] [B] [U] épouse [N] c/ S.A. GMF ASSURANCES la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00746
TJ 57463, 16 déc. 2025, RG 25/00746
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTMN Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABI
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