Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06069 n° 25/00535
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 25/00535
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé, [Adresse 1], [Localité 1] , [S], [Z], [L], [W] c\, [Y], [P], [C] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mars 2026 DÉCISION N° : 26/63 N° RG 25/00535 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF4E DEMANDERESSE Madame,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00161
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00161
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00161 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QWTK Madame, [Y], [R] Le 23 mars 2026 à 16H00 Minute n°2026/164 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00158
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00158 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWSP Madame, [W], [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Mars 2026, Minute n° 26/163 Devant nous ,Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffièr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00157
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00157 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWSL Monsieur, [W], [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Mars 2026, Minute n° 26/162 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de, [F], [Q], greffière
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00155
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00155 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWPA Monsieur, [M], [X] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Mars 2026, Minute n° 26/161 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lora CHANAL greffièr
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00149
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00149 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWKI Monsieur, [M], [J] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Mars 2026, Minute n° 26/160 Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00144
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00144
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT - DEMANDE DE MAIN LEVEE DU PATIENT- N° RG : N° RG 26/00144 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QWFR Monsieur, [V], [K] Le 19 Mars 2026, Minute n°2026/159 Nous, Madame GERAUDIE, juge des liberté
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/04187
TJ 06069, 23 mars 2026, RG 25/04187
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.A.S. AUTOSTORE + 2 grosse, [G], [I] + 1 exp SCP CHARDON - ASSADOURIAN + 1 grosse la SELARL SMGN AVOCATS + 1 exp SELARL Vercellone AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 23 Mars 2026 DÉCISION N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/02587
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 24/02587
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses S.A.R.L. CLUB HIPPIQUE DE GRASSE-CHEVAL COMPAGNIE + 2 exp Société MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE + 1 grosse la SELARL SFEG AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 20 M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/03103
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 24/03103
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me HUREAUX 1 GROSSE Me BOUTY 1 GROSSE Me MICHEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 20 Mars 2026 DÉCISION N° 26/188 N° RG 24/03103 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PXL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/05293
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 24/05293
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me TOUTAIN 1 GROSSE Me GREVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 20 Mars 2026 DÉCISION N° 26/189 N° RG 24/05293 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6HP DEMANDEURS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/01412
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 24/01412
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LIGER 1 GROSSE Me DEBRUGE-ESCOBAR 1 EXP Me BERTHELOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 20 Mars 2026 DÉCISION N° 26/185 N° RG 24/01412 - N° Portalis DBW
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tj Renvoi à la mise en état tj06069 n° 24/02097
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 24/02097
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me [Y] 1 EXP Me SILVANO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 20 Mars 2026 DÉCISION N° 26/186 N° RG 24/02097 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUKE DEMANDERESSE : S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/04872
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 23/04872
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [T] 1 EXP Me GINET 1 EXP Me LOPEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 20 Mars 2026 DÉCISION N° 26/184 N° RG 23/04872 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNHU DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/00096
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 23/00096
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CIUSSI 1 GROSSE Me MARIA 1 EXP Me MONTI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 20 Mars 2026 DÉCISION N° 26/181 N° RG 23/00096 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PAN5
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/03292
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 23/03292
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ESSNER 1 EXP Me BOULBIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 20 Mars 2026 DÉCISION N° 26/182 N° RG 23/03292 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PIH3 DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/02962
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 24/02962
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ESSNER 1 EXP Me HELOU-MICHEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 20 Mars 2026 DÉCISION N° 26/187 N° RG 24/02962 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PXNF DEMANDER
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00156
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 26/00156
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00156 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWQL Madame [M] [G] Le 20 mars 2026 à 14H00 Minute n°26/156 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00154
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 26/00154
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00154 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWOK Monsieur [Q] [W] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mars 2026, Minute n° 26/155 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00153
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 26/00153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00153 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWOJ Madame [O] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mars 2026, Minute n° 26/154 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, g
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