Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj95500 n° 25/00303
TJ 95500, 23 mars 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement, [Adresse 1], [Adresse 2] , [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPQP N° Minute : DEMANDEURS : M., [U], [K] Mme, [D], [C] épouse, [K] Débiteur(s), trice(s) : M., [K]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00303
TJ 01053, 17 mars 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDC2 Dans l’affaire entre : Madame, [W], [H] et Monsieur, [N], [H] née le 04 Décembre 1982 à, [Localité 1] demeurant, [Adresse 1] représentés par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 25/00303
TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFSX Minute n° 26-120 DESISTEMENT Du : 13 mars 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audie
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59183 n° 25/00303
TJ 59183, 12 mars 2026, RG 25/00303
/ TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3TK JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 DEMANDEUR(S) Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DEFENDEUR(S) [V] [O] Société COTTAGE SOCIAL DE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj05061 n° 25/00303
TJ 05061, 10 mars 2026, RG 25/00303
MINUTE N°26/00110 JUGEMENT du 10 Mars 2026 ROLE N° RG 25/00303 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3MD Grosses et copies délivrées le Me Valérie AMBLARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Madame [E] [Z] [U]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00303
TJ 29232, 9 mars 2026, RG 25/00303
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 09 MARS 2026 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOVU Minute n° Litige : (NAC 88W) / contestation de la décision de refus d’une complémentaire santé solidaire gratuite et d’attribution d’une complémentaire santé solida
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00303
TJ 73065, 6 mars 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Mars 2026 Numéro RG : N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4FU DEMANDEUR : La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Offi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14366 n° 25/00303
TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00303
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00303 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQNI JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00303
TJ 57463, 24 févr. 2026, RG 25/00303
Minute n° ctx protection sociale N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [M] [F] [Adresse 3] [Ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00303
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00303 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I22Z GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [K] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00303
TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00303
AFFAIRE : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00303
TJ 73065, 20 févr. 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 20 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E42P DEMANDEUR : La Société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC, société de droit irlandais dont le siège social est [Adres
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00303
TJ 74281, 17 févr. 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 MINUTE N° : 26/00107 DOSSIER : N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDHC AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE / [P] [N] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jug
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00303
TJ 83050, 13 févr. 2026, RG 25/00303
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BRIGNOLES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2026 MINUTE N°26/ TPX BRIGNOLES N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K45K JUGEMENT DU 13 Février 2026 [C] [Y] c/ S.C.I. LAEDA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00303
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUN3 MINUTE N° : 26/304 Société [N] c/ [E] [X] Copie certifiée conforme le : à :Madame [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-pierre ANTOINE COUR D’APPEL D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00303
TJ 21231, 11 févr. 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [H] [K] c/ [N] [G] [E] [I] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 1] À [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE NEYRAT [R] [J] SAS AU FIL’ELEC N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ5U Minute N° Copie cert
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00303
TJ 95500, 10 févr. 2026, RG 25/00303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQQ4 MINUTE N° : [J] [U], [M] [N] ÉPOUSE [U] c/ [Q] [G] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Guillaume LETAILLEUR COUR D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00303
TJ 80021, 6 févr. 2026, RG 25/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00303 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJDS Minute n° : JUGEMENT DU 06 Février 2026 [Z] [C] C/ [O] [R] Expédition délivrée le 06.02.26 Me Antoine CANAL Me Agathe AVISSE
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ca other ca_agen n° 25/00303
CA Agen, 4 févr. 2026, RG 25/00303
ARRÊT DU 04 Février 2026 AB /CH --------------------- N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DKUT --------------------- [W] [H] C/ S.A. BNP PARIBAS ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 34-26 COUR D
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj16015 n° 25/00303
TJ 16015, 3 févr. 2026, RG 25/00303
N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GEIE DU 03 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Février 2026 A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 07 Janvier 2026, par Madame Clémentine BLANC, Prési
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