Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02616
CA Colmar, 24 mars 2026, RG 25/02616
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 24 Mars 2026 N° RG 25/02616 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGZ Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDERESSE AU RECOURS : S.E.L.A.S. LEXARES AVOCATS société d'avocats inscrite
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ca other ca_colmar n° 25/02848
CA Colmar, 24 mars 2026, RG 25/02848
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 24 Mars 2026 N° RG 25/02848 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISTK Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR A
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ca other ca_colmar n° 25/02849
CA Colmar, 24 mars 2026, RG 25/02849
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 24 Mars 2026 N° RG 25/02849 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISTL Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [U] [K] [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR A
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ca other ca_colmar n° 26/00999
CA Colmar, 24 mars 2026, RG 26/00999
Copie transmise par mail : - à [Q] [G] épouse [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 24 Mars 2026 Le greffier,
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ca other ca_colmar n° 26/01004
CA Colmar, 24 mars 2026, RG 26/01004
Copie transmise par mail : - à [L] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Camille ROUSSEL - au directeur d'établissement - au préfet - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 24 Mars 2026 Le greffie
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ca other ca_colmar n° 26/01144
CA Colmar, 24 mars 2026, RG 26/01144
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01144 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX24 N° de minute : 113/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/01822
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/01822
MINUTE N° 114/26 Copie à - la SELARL ARTHUS - Me Dominique HARNIST Le 23.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Mars 2026 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 25/00153
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/00153
MINUTE N° 26/158 Copie exécutoire à : - Me Elisabeth GOETZMANN Copie conforme : - Me Joseph WETZEL - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00547
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/00547
MINUTE N° 26/148 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Copie conforme à : - Me Loïc RENAUD - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 25/00653
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/00653
MINUTE N° 26/150 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 26/00657
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 26/00657
MINUTE N° 26/160 Copie conforme à : - Me Hervé KUONY - Me Eric GRUNENBERGER - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Mars 2026 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 25/00053
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/00053
MINUTE N° 26/ Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/00087
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/00087
MINUTE N° 26/157 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - Me Caroline MAINBERGER - greffe civil TJ Saverne Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 25/00127
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/00127
MINUTE N° 26/147 Copie exécutoire à : - Me Loic RENAUD Copie conforme à : - Me Olivia ZIMMERMANN - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/00391
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/00391
MINUTE N° 26/ Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - greffe civil du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/00522
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/00522
MINUTE N° 26/151 Copie exécutoire à : - Me Céline LAURAIN Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 25/03270
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/03270
Copie exécutoire à : - Me Amel ARAB Copie conforme à : - Me Camille ROUSSEL le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03270 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITKE Minute n° : 26/ ORDONNANCE du 23 Mars 2026 dans
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ca other ca_colmar n° 25/03479
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/03479
Copie exécutoire à : - Me Nicolas HUYARD Copie conforme à : - Me Christine BOUDET le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03479 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITU3 Minute n° : 26/ ORDONNANCE du 23 Mars 2026
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ca other ca_colmar n° 25/04230
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/04230
Copie conforme à : - Me Loïc RENAUD - Me Alexandre DIETRICH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04230 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4Q Minute n° : 26/ ORDONNANCE du 23 Mars 2026 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 23/01060
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/01060
MINUTE N° 175/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 20/03/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23
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