Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00631
TJ 95500, 23 mars 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement, [Adresse 1], [Adresse 2] , [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6XP N° Minute : DEMANDEURS : M., [W], [M] Mme, [Y], [H] EP., [M] Débiteur(s), trice(s) :, [M] Cop
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ca other ca_angers n° 25/00631
CA Angers, 17 mars 2026, RG 25/00631
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOTZ jugement du 26 Mars 2025 Tribunal de Commerce d'Angers n° d'inscription au RG de première instance 2024 01006 ARRET DU 17 MARS 2026 APPELANT : Monsieur
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00631
TJ 87085, 26 févr. 2026, RG 25/00631
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOSK Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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ca other ca_basse_terre n° 25/00631
CA Basse Terre, 26 févr. 2026, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 97 DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ47 Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 21 mai 2025, dans une instance enregis
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00631
TJ 21231, 25 févr. 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [S] [U] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR S.A. MAAF ASSURANCES N° RG 25/00631 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAXN Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP HAMANN - BLACHE -
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tj Expertise tj38185 n° 25/00631
TJ 38185, 24 févr. 2026, RG 25/00631
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2026 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNXN COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00631
TJ 86194, 20 févr. 2026, RG 25/00631
5AA Minute N° N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G25X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 20 FEVRIER 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00631
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00631 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDIB 5AH Baux d’habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués
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tj Expertise tj93008 n° 25/00631
TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 25/00631
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23PE Jugement du 17 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/00631
TJ 14118, 11 févr. 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00631 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFLP Minute : 2026/ Cabinet JUGEMENT DU : 11 Février 2026 [Y] [T] [L] [Q] épouse [T] C/ [W] [H] [E] [H] Copie exécutoire délivrée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40088 n° 25/00631
TJ 40088, 6 févr. 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGKZ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Février 2026 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/00631
TJ 06088, 3 févr. 2026, RG 25/00631
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00631 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKYZ Du 03 Février 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ [G], [L], [L], [K]-[L] Copie certifiée conforme délivrée à Me David AL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00631
TJ 13055, 27 janv. 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 27 JANVIER 2026 Enrôlement : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54IY AFFAIRE : Mme [G] [H], M. [E] [H] (Me ROSATO) C/ M. [J] [X] DÉBATS : A l'audience Publique du 28 octobre 2025 COMPOSITIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00631
TJ 38544, 23 janv. 2026, RG 25/00631
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP77 NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/, [V], [D], [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00631
TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00027 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFGJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [M] [S] né le 03 Juillet 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me V
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57672 n° 25/00631
TJ 57672, 20 janv. 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6VF Minute: 26/00061 CADUCITÉ DU : 20 Janvier 2026 S.C.I. OCYAN C / [B] [G], [Y] [G] CADUCITÉ DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER JUGEMENT Pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00631
TJ 14118, 16 janv. 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00631 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQAB Minute : 2025/ Cabinet B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 16 Janvier 2026 [F] [W] [H] [N] C/ [P] [Y] Ep. [Y] [C] [K] Copie exécutoir
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00631
TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00631
R.G. N° 25/00631. Jugement du 15 janvier 2026 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3QU MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00631
TJ 80021, 15 janv. 2026, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 2] 80027AMIENS JCP [Localité 4] N° RG 25/00631 - N° Portalis DB26-W-B7J-INS6 Minute n° : JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 S.C.I. [Adresse 1] C/ [Z] [Y], [K] [Y] Expédition délivrée le 15/01/26 à Me D’HELLENCOURT Me PETIT Préfec
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00631
TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00631
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL2V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL2V DEMANDERESSE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 3], Ayant pour avocat Me Michaë
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