Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00036
CA Bordeaux, 17 févr. 2026, RG 26/00036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORX3 ORDONNANCE Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00036
CA St Denis Reunion, 14 févr. 2026, RG 26/00036
N° RG 26/00036 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KCF du 14 FEVRIER 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/[I
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ca other ca_paris n° 26/00036
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00036
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (n°26/2025, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00036 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSI7 Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 26/00036
CA Montpellier, 24 janv. 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5MI O R D O N N A N C E N° 2026 - 39 du 24 Janvier 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca other ca_nimes n° 26/00036
CA Nimes, 15 janv. 2026, RG 26/00036
Ordonnance N°32 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2LN Recours c/ déci TJ [Localité 4] 12 janvier 2026 [J] C/ LE PREFET DE [Localité 5] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JANVIER 2026 (Au titre de l'a
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ca other ca_toulouse n° 26/00036
CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/34 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJQ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 janvier à 14h30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_bordeaux n° 26/00036
CA Bordeaux, 13 janv. 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQKR S.A.R.L. [7] [LS] c/ Monsieur [IK] [B] Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA CHARENTE
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ca other ca_metz n° 26/00036
CA Metz, 13 janv. 2026, RG 26/00036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Marie Laure KURTZ, greffière ;
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ca other ca_douai n° 26/00036
CA Douai, 10 janv. 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCQ N° de Minute : 26/41 Ordonnance du samedi 10 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [M] né le 22 Juillet 1998 à [Localité 5] (ALGERI
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ca other ca_versailles n° 26/00036
CA Versailles, 9 janv. 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [B] [K]
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ca other ca_colmar n° 26/00036
CA Colmar, 6 janv. 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWAQ N° de minute : 9/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_paris n° 26/00036
CA Paris, 3 janv. 2026, RG 26/00036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00036 - N° Portalis
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