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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2627 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 24/03321

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 24/03321

    MINUTE N° 124/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - la SELARL ARTHUS Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numéro d'inscrip

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  • ca other ca_colmar n° 25/01264

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 25/01264

    MINUTE N° 126/26 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numéro d'inscription

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  • ca other ca_colmar n° 24/02637

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 24/02637

    MINUTE N° 123/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Noémie BRUNNER Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numéro d'inscrip

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  • ca other ca_colmar n° 24/03472

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 24/03472

    MINUTE N° 121/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numéro d'

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  • ca other ca_colmar n° 24/03566

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 24/03566

    MINUTE N° 120/26 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Christine BOUDET Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numéro d'inscripti

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  • ca other ca_colmar n° 25/01471

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 25/01471

    MINUTE N° 122/26 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Eulalie LEPINAY - Me Laurence FRICK Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE C

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  • ca other ca_colmar n° 24/03568

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 24/03568

    MINUTE N° 119/26 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numér

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  • ca other ca_colmar n° 25/01580

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 25/01580

    MINUTE N° 115/26 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Stéphanie ROTH Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numéro d'

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  • ca other ca_colmar n° 26/00203

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 26/00203

    Copie exécutoire à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Ordonnance notifiée aux parties le 25 Mars 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJM Minute n° : 1

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  • ca other ca_colmar n° 26/00204

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 26/00204

    Copie exécutoire à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Ordonnance notifiée aux parties le 25 Mars 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJO Minute n° :

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  • ca other ca_colmar n° 26/00205

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 26/00205

    Copie exécutoire à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Ordonnance notifiée aux parties le 25 Mars 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJQ Minute n° :

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  • ca other ca_colmar n° 23/03548

    CA Colmar, 24 mars 2026, RG 23/03548

    EP/KG MINUTE N° 26/244 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 10 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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  • ca other ca_colmar n° 23/03594

    CA Colmar, 24 mars 2026, RG 23/03594

    EP/KG MINUTE N° 26/221 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0754cdc6046d47d37691
  • ca other ca_colmar n° 23/03623

    CA Colmar, 24 mars 2026, RG 23/03623

    GLQ/KG MINUTE N° 26/216 Copie exécutoire aux avocats le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscriptio

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  • ca other ca_colmar n° 23/03651

    CA Colmar, 24 mars 2026, RG 23/03651

    GLQ/KG MINUTE N° 26/219 Copie exécutoire à : M. [S] Me PEROTTO le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 M

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  • ca other ca_colmar n° 23/03819

    CA Colmar, 24 mars 2026, RG 23/03819

    GLQ/KG MINUTE N° 26/218 Copie à : Me PEROTTO M. [J] le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscript

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  • ca other ca_colmar n° 26/01147

    CA Colmar, 24 mars 2026, RG 26/01147

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX3A N° de minute : 115/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0719cdc6046d47d3728b
  • ca other ca_colmar n° 23/03624

    CA Colmar, 24 mars 2026, RG 23/03624

    EP/KG MINUTE N° 26/205 Copie exécutoire aux avocats le 31 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription a

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  • ca other ca_colmar n° 23/01602

    CA Colmar, 24 mars 2026, RG 23/01602

    CKD/KG MINUTE N° 26/204 Copie exécutoire aux avocats le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscriptio

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d736cdc6046d4700480f
  • ca other ca_colmar n° 25/00617

    CA Colmar, 24 mars 2026, RG 25/00617

    CKD/KG MINUTE N° 26/196 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 202

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1