Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00104
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00104
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 25 Mars 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3VZ DEMANDEURS Mo
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00104
TJ 35288, 19 mars 2026, RG 26/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 19 Mars 2026 N° de RG : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DW3M JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [E], [Y], [O] [A] épouse [N], [P], [X] [N] Audience tenue par Madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00104
TJ 06069, 19 mars 2026, RG 26/00104
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 MARS 2026 S.C.I. SCI SONAY c/ Société [Z] [X] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00104 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSAT Après d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00104
TJ 53130, 17 mars 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHJK [H] [E] minute electronique ORDONNANCE du 17 Mars 2026 A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026 à 11 H 20 par Madame GORIEUX, V
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00104
TJ 28085, 13 mars 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2J7 Minute : Patient : Mme [T] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 13 Mars 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00104
TJ 26362, 12 mars 2026, RG 26/00104
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I3KO Minute N° 26/00261 JUGEMENT du 12 MARS 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00104
TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00104
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJTF Minute N° 2026/ ORDONNANCE [O] RÉFÉRÉ du 12 Mars 2026 ----------------------------------------- [C] [Z] C/ S.A.S. PAYS [O] LA [Localité 1] AUTOMOBILES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à :
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tj Accorde une provision tj31555 n° 26/00104
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00104
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UVRM MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UVRM NAC: 58G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Mary-Camille FAVAREL EYCHENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE Mme [Q]-[J]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00104
TJ 02408, 3 mars 2026, RG 26/00104
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOAW AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [K] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le trois mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Sté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00104
TJ 06069, 2 mars 2026, RG 26/00104
1TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00104 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVAR Monsieur [J] [P] [R] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 02 Mars 2026, Minute n° 26/119 Devant nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTU
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ca other ca_paris n° 26/00104
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00104
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n°104/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00104 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXST Décision déf
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00104
TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PDJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00402 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00104
TJ 10387, 22 févr. 2026, RG 26/00104
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par Odile SIMART, magistrate du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 22 février 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00104
TJ 37261, 19 févr. 2026, RG 26/00104
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7NK Affaire : Madame [E] [L] Le 19 Février 2026, Nous, P. GIFFARD, V
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00104
TJ 01053, 19 févr. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00104 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKHG N° Minute : 26/00086 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00104
TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PBQ Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 17 Février 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00104
TJ 87085, 13 févr. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTMM Ordonnance du 13 Février 2026 à 12h00 (Contention) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00104
TJ 95500, 13 févr. 2026, RG 26/00104
DU 13 Février 2026 Minute numéro : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCMH Code NAC : 70N Mme LA MAIRE DE LA COMMUNE DE [Localité 1] C/ Madame [P] [Y] Madame [C] [Y] épouse [Z] et acuellement [Adresse 1] Monsieur [J] [Y] Monsieur [N] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo==
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00104
TJ 57631, 11 févr. 2026, RG 26/00104
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3IK Rang n° 26/102 ORDONNANCE du 11 Février 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00104
TJ 72181, 6 févr. 2026, RG 26/00104
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZFZ ORDONNANCE Rendue le 06 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, gr
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