Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00449
CA Douai, 21 mars 2026, RG 26/00449
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00449 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYM Minute électronique Ordonnance du samedi 21 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [R] alias [F] [Q] né le 03 Juin 1983 à [Localité 1] (ALGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00449
TJ 77288, 20 mars 2026, RG 26/00449
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION , [Adresse 1] , [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 26/00449 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IF7V Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/03/2026 S.A., [Localité 3] Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00449
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 26/00449
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ Tribunal judiciaire de pontoise ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00449
TJ 59350, 2 mars 2026, RG 26/00449
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00449 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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ca other ca_montpellier n° 26/00449
CA Montpellier, 12 févr. 2026, RG 26/00449
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 N° 2026 - 15 N° RG 26/00449 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5UH [G] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Y] [F]
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ca other ca_colmar n° 26/00449
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 26/00449
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00449 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWXC N° de minute : 47/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/00449
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00449
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00449 - N° Portali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00449
TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00449
Dossier N° RG 26/00449 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Janvier 2026 Dossier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00449
TJ 93008, 22 janv. 2026, RG 26/00449
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00449 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OX3 MINUTE:26/0111 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détent
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