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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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14 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00316

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00316

    DU 24 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHJR Code NAC : 72A Société OUTLET INVEST C/ S.A.S., [X], [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69c300c7cdc6046d47d1995e
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj67482 n° 26/00316

    TJ 67482, 11 mars 2026, RG 26/00316

    Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00316 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGK

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00316

    TJ 31555, 3 mars 2026, RG 26/00316

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6CN Le 03 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Greffier ; Nous trouvant à l’hôpital [N] conf

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7fa1fcdc6046d47760f68
  • ca other ca_douai n° 26/00316

    CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00316

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUU7 Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [H] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 1] (MAROC)

    Lire la décision → Vérifier la source 69a68bb7cdc6046d4754b929
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00316

    TJ 95500, 23 févr. 2026, RG 26/00316

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEXG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2cf80cdc6046d47073ec3
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00316

    CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 26/00316

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFU Copie conforme délivrée le 23 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • ca other ca_rennes n° 26/00316

    CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00316

    Référés Civils ORDONNANCE N°12 N° RG 26/00316 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIO3 Mme [P] [C] C/ M. [U] [D] Mme [R] [D] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : Me COMBE Me MOULIERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6995584dcdc6046d47c6f24a
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00316

    TJ 75056, 13 févr. 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Céline GRINHOLTZ-ATTAL Monsieur [Q] [M] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00316 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYUU N° MINUTE : 3 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 13 février 20

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  • ca other ca_orleans n° 26/00316

    CA Orleans, 4 févr. 2026, RG 26/00316

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLLS (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d

    Lire la décision → Vérifier la source 69843f94cdc6046d47fb94d4
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00316

    TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00316

    COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 26/00316 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZKL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 27 jan

    Lire la décision → Vérifier la source 69845b36cdc6046d47feacd9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00316

    TJ 77284, 20 janv. 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Janvier 2026 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 697b23bbcdc6046d4714a2f6
  • ca other ca_paris n° 26/00316

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00316

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00316 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6970999dcdc6046d4715e98e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00316

    TJ 93008, 16 janv. 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N2G MINUTE:26/0086 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du

    Lire la décision → Vérifier la source 69733365cdc6046d4765a0b6
  • ca other ca_lyon n° 26/00316

    CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 26/00316

    N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW3P Nom du ressortissant : [V] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD,

    Lire la décision → Vérifier la source 696b51eacdc6046d47a042c3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1