Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00404 Tout effacer
7 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00404

    TJ 31555, 20 mars 2026, RG 26/00404

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00404 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAD3 Le 20 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd3e3cdc6046d47623840
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00404

    TJ 13055, 18 mars 2026, RG 26/00404

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00404 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb55a4cdc6046d47273fd2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00404

    TJ 75056, 10 mars 2026, RG 26/00404

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Mme [S] [X] [N] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00404 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZLH N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 10 mars 2026 (Articles 385, 394

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0a3bacdc6046d473460b1
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00404

    CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 26/00404

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 6 MARS 2026 N° RG 26/00404 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUPR Copie conforme délivrée le 06 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le C

    Lire la décision → Vérifier la source 69afdd25cdc6046d4720ace5
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00404

    TJ 31555, 27 févr. 2026, RG 26/00404

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00404 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6C3 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolong

    Lire la décision → Vérifier la source 69a30131cdc6046d470b7296
  • ca other ca_versailles n° 26/00404

    CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 26/00404

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00404 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUT5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [N] Me Vanessa LANDA

    Lire la décision → Vérifier la source 697d9b2ecdc6046d475b2d6b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00404

    CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00404

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00404 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6974907bcdc6046d4788627f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1