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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00400

    TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00400

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00400 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAC5 Le 17 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Y] conforméme

    Lire la décision → Vérifier la source 69baa28dcdc6046d4715f787
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00400

    TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00400

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00400 - N Portalis DB2H-W-B7K-32GJ- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 05 Février 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 698626ffcdc6046d473b7838
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 26/00400

    TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 26/00400

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OCC Minute : 26/00161 SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 69866f68cdc6046d4748ffff
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00400

    TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 26/00400

    COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32JI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 février 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 69853b83cdc6046d471e6cbc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00400

    TJ 77284, 23 janv. 2026, RG 26/00400

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEILX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f8becdc6046d47f3f338

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1