Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02004
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/02004
MINUTE N° 26/130 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER Copie conforme à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - greffe du JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/02108
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/02108
MINUTE N° 26/134 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/02245
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/02245
MINUTE N° 26/ Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Thierry CAHN - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 26/01203
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/01203
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01203 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6B N° de minute : 119/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01205
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/01205
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01205 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6D N° de minute : 120/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01211
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/01211
COUR D'APPEL [Z] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01211 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6N N° de minute : 121/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01215
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/01215
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01215 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6S N° de minute : 122/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01070
CA Colmar, 27 mars 2026, RG 26/01070
Copie transmise par mail : - à [H] [Q] divorcée [M] - à Me Camille ROUSSEL - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 27 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_colmar n° 26/01186
CA Colmar, 27 mars 2026, RG 26/01186
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01186 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX5E N° de minute : 118/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/00311
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 23/00311
MINUTE N° 26/209 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 23/03917
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 23/03917
MINUTE N° 26/197 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 24/01656
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 24/01656
MINUTE N° 26/201 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/01661
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 24/01661
MINUTE N° 26/210 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/01962
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 24/01962
MINUTE N° 26/208 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/02021
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 24/02021
MINUTE N° 26/198 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/02033
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 24/02033
MINUTE N° 26/203 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/04197
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 24/04197
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04197 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INNE Minute n° : 182/2026 ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 dans l'affaire entre : REQUÉRANTS : Madame [A] [M] épo
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ca other ca_colmar n° 26/01158
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 26/01158
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01158 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX3U N° de minute : 116/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01159
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 26/01159
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01159 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX3V N° de minute : 117/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 24/02632
CA Colmar, 25 mars 2026, RG 24/02632
MINUTE N° 125/26 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL -BENKHODJA - Me Mathilde SEILLE Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numér
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