Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00067
TJ 06088, 30 mars 2026, RG 26/00067
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] ORDONNANCE DE REJET D’UNE REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6LP du 30 Mars 2026 affaire : S.A.S. SAS DU CAFE c/ S.A.S. SAS ASHLY Copie certifiée conforme délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00067
TJ 34172, 26 mars 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée Contentieux de la protection et de proximité ____________________________________________________ ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG: N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QL7F Nous, Sabine CORVAISIER,Juge des contentieux de la protection,
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ca other ca_bourges n° 26/00067
CA Bourges, 24 mars 2026, RG 26/00067
le : 24 Mars 2026 Exp + CE à : - Me [Localité 1] - Me SALLE Exp à : - CIVIL CA - TC [Localité 2] COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MARS 2026 - 5 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVD-V-B7K
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj70550 n° 26/00067
TJ 70550, 22 mars 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION Le greffier du juge en charge du contrôle des soins sans consentement à Monsieur le directeur du CHS de, [Loca
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj11069 n° 26/00067
TJ 11069, 19 mars 2026, RG 26/00067
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES ORDONNANCE DE DESISTEMENT AFFAIRE : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYJK Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante : Requé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00067
TJ 49007, 19 mars 2026, RG 26/00067
LE 19 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00067 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHGP ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------------- Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, Dans la procédure
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 26/00067
TJ 79191, 19 mars 2026, RG 26/00067
Code NAC : 5AA N° RG 26/00067 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQSB (anciennement RG25/00130) Minute n° 26/00069 , [S], [H] née, [U],, [W], [H] C/ , [Z], [B],, [M], [E] JUGEMENT DU 19 Mars 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEURS : Madame, [S], [H] née, [U] née le 24 Août 1959 à CHANGE (SAR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 26/00067
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MXT Minute : 26/00298 Société IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE C/ Madame, [Y], [D], [I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00067
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2KKY SL/MHT JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 17 MARS 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] A/B/C, [Adresse 2] [Localité 1] pris en la perso
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00067
TJ 95500, 15 mars 2026, RG 26/00067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGZT MINUTE N° : 26/00065 [Y] [K] [F] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00067
TJ 34032, 13 mars 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 13 Mars 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35SU N° Minute : 26/197 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualtié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Re
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00067
CA St Denis Reunion, 12 mars 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEG du 12/03/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/66 du 12 mars 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte [Adresse 1] [Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00067
TJ 98735, 12 mars 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00067 N° Portalis DB36-W-B7K-DKST AUDIENCE DU : 12 mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00067
TJ 16015, 10 mars 2026, RG 26/00067
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/72 N RG 26/00067 - N Portalis DBXA-W-B7K-GHTV ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00067
TJ 54395, 3 mars 2026, RG 26/00067
DU : 03 Mars 2026 RG : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZJL AFFAIRE : METROPOLE DU GRAND NANCY C/ [Z] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du trois Mars deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00067
TJ 12202, 27 févr. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26-67- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [C] [J] ORDONNANCE rendue le 27 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures priv
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00067
TJ 61001, 25 févr. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 25 Février 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2V7 Minute n° : 26/67 A l'audience, tenue en audience publique au Centre P
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ca other ca_cayenne n° 26/00067
CA Cayenne, 20 févr. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 1] Dossier N° RG 26/00067 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPBS Ordonnance n° 15 /2026 O R D O N N A N C E DU 20 FEVRIER 2026 Le 20 Février 2026, à 08H53 Nous, Sarah DANFLOUS, conseillère à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00067
TJ 28085, 20 févr. 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZT7 Minute : Patient : M. [N] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR
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ca other ca_montpellier n° 26/00067
CA Montpellier, 12 févr. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6AC O R D O N N A N C E N° 2026 - 70 du 12 Février 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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