Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00122
TJ 68224, 30 mars 2026, RG 26/00122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/686 N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTLI Section 1
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ca other ca_montpellier n° 26/00122
CA Montpellier, 26 mars 2026, RG 26/00122
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00122 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7SY O R D O N N A N C E N° 2026 - 126 du 26 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00122
TJ 94028, 19 mars 2026, RG 26/00122
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQPE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualités d’assureur de la société KILIC BÂTIMENT C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS ès qualités de liquidateur
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj26362 n° 26/00122
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00122
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Mars 2026 N° RG 26/00122 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4BR DEMANDERESSE S.A.S.
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj81065 n° 26/00122
TJ 81065, 10 mars 2026, RG 26/00122
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DIT que le jugement du 27 janvier 2026 est rectifié en ce sens que dans le “PAR CES MOTIFS” est rajouté :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj02408 n° 26/00122
TJ 02408, 8 mars 2026, RG 26/00122
N° RG 26/00122 N° Portalis DBWI-W-B7K-DOFN AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [M] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 08 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le huit mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Emilie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00122
TJ 06069, 6 mars 2026, RG 26/00122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00122 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVRZ Monsieur [X] [F] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Mars 2026, Minute n° 26/125 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffièr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 26/00122
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 26/00122
N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OK2R Minute N° 2026/0195 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 ----------------------------------------- S.C.I. RPCARDIO [O] [D] C/ [L] [R] [K] [R] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à : la SELAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00122
TJ 37261, 27 févr. 2026, RG 26/00122
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7T3 Affaire : Madame [E] [W] [F] [D] [X] épouse [Y] [Q] Le 27 Févri
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ca other ca_paris n° 26/00122
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/00122
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM [G] PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE [G] 27 FEVRIER 2026 (n°122, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00122 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYY5 Décision défé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00122
TJ 87085, 24 févr. 2026, RG 26/00122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTRS Ordonnance du 24 Février 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00122
TJ 01053, 23 févr. 2026, RG 26/00122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00122 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKLL N° Minute : 26/00099 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00122
TJ 30189, 17 févr. 2026, RG 26/00122
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNIP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00122
TJ 49007, 13 févr. 2026, RG 26/00122
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHUW Minute : 26/00122 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00122
TJ 68066, 12 févr. 2026, RG 26/00122
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 12 Février 2026 N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWVA M. [C] [D] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 12 Février 202
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ca other ca_toulouse n° 26/00122
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00122
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/120 N° RG 26/00122 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKOU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00122
TJ 14118, 5 févr. 2026, RG 26/00122
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 05 Février 2026 N° RG 26/00122 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTL7 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, s
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ca other ca_metz n° 26/00122
CA Metz, 5 févr. 2026, RG 26/00122
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0012
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00122
TJ 33063, 4 févr. 2026, RG 26/00122
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00122 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JAX ORDONNANCE DU 04 Février 2026 A l’audience publique du 04 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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ca other ca_douai n° 26/00122
CA Douai, 24 janv. 2026, RG 26/00122
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00122 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSYQ Minute électronique Ordonnance du samedi 24 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [W] né le 18 Décembre 1993 à [Localité 5] MAROC de natio
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