Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_angers n° 25/00709
CA Angers, 31 mars 2026, RG 25/00709
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00709 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOY4 Arrêt du 15 Janvier 2025 Cour de Cassation de [Localité 2] N° J22-24.016 Arrêt du 15 Novembre 2022 Cour d'Appel de POITIERS RG N°22/1331 Ordonnance [Localité 3] d
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ca other ca_angers n° 22/00471
CA Angers, 31 mars 2026, RG 22/00471
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00471 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBK7. Jugement Au
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ca other ca_angers n° 22/00649
CA Angers, 31 mars 2026, RG 22/00649
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00649 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FDAI. Jugem
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ca other ca_angers n° 25/00031
CA Angers, 31 mars 2026, RG 25/00031
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNMR. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00073
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00073
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00073 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDSY. Jugem
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ca other ca_angers n° 22/00486
CA Angers, 26 mars 2026, RG 22/00486
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00486 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBS2. Jugem
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ca other ca_angers n° 22/00529
CA Angers, 26 mars 2026, RG 22/00529
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00529 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCA5. Jugem
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ca other ca_angers n° 22/00646
CA Angers, 26 mars 2026, RG 22/00646
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00646 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC6Y. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00040
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00040
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00040 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDLQ. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00066
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00066
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDP7. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00117
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00117
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00117 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDWX. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00162
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00162
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00162 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEB7. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00274
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00274
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00274 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFDR. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00280
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00280
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00280 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFFG. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00289
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00289
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00289 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFHU. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00299
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00299
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00299 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFKC. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00304
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00304
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00304 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFLA. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00327
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00327
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00327 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFPW. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00391
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00391
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00391 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FF5T. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00398
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00398
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00398 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FF7B. Jugem
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