Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/00049
TJ 06088, 26 mars 2026, RG 25/00049
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : Société HOIST FINANCE AB (PUBL) /, [W] N° RG 25/00049 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMYK N° 26/00060 Du 26 Mars 2026 Grosse délivr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00049
TJ 29232, 23 mars 2026, RG 25/00049
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 23 MARS 2026 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FI4M Minute n° Litige : (NAC 89A) / contestation du refus de prise en charge de sa maladie (épisodes dépressifs) au titre de la législation professionnelle - décision de
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj74281 n° 25/00049
TJ 74281, 20 mars 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 20 Mars 2026- N°A 26/00013 N° Rôle : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFZJ A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 20 Mars 2026 par Madame Chloé CATTEAU, Vice
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00049
TJ 13055, 18 mars 2026, RG 25/00049
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE, [Adresse 1] N° RG 25/00049 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EM4 S.A., [Localité 1] HABITAT C/ M., [N], [U] Mme, [B], [E] épouse, [U] , [Adresse 2] LE 18 MARS 2026 JUGEMENT EXPROPRIANT S.A., [Localité 1] HABITAT immat
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj16015 n° 25/00049
TJ 16015, 11 mars 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 11 Mars 2026 Minute n° Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F4VW ENTRE : CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 029
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj95500 n° 25/00049
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/00049
PREMIERE CHAMBRE N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OE7D 64B [U] [M] C/ [Q] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 10 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj55029 n° 25/00049
TJ 55029, 9 mars 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale, [Adresse 1], [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 09 Mars 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 12 Janvier 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00049 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/00049
TJ 35238, 9 mars 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] PROCEDURES ORALES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] JUGEMENT DU 09 Mars 2026 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLSG JUGEMENT DU : 09 Mars 2026 [V] [Y] [F] [M] C/ S.A.R.L. BATIMOE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Françai
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51108 n° 25/00049
TJ 51108, 6 mars 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/00049 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWFC URSSAF, [Localité 2] ARDENNE C/, [V], [M], [Q] DEMANDEUR: URSSAF, [Localité 2] ARDENNE, [Adresse 2], [Localité 3] comparante en la personne de Mada
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj24037 n° 25/00049
TJ 24037, 4 mars 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARLAT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Service du surendettement des particuliers MINUTE N° : 26/00028 DOSSIER N° : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4XG CODE NAC :48A AFFAIRE : JUGEMENT DU 04 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Céci
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj85191 n° 25/00049
TJ 85191, 2 mars 2026, RG 25/00049
Le 02 mars 2026 --- Dossier n° N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQTC -- 5AA VENDÉE HABITAT OPH DE VENDÉE C/ M. [T] [W] , Mme [F] [A] épouse [W] ---- Tribunal de Proximité [Localité 1] --- ORDONNANCE DE REFERE --- rendue le 02 mars 2026 par [E] [D],, assistée de Madame [N] [Y
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00049
TJ 86194, 2 mars 2026, RG 25/00049
MINUTE N° 26/00063 JUGEMENT DU 02 Mars 2026 N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GUHH AFFAIRE : [C] [T] C/ CARPIMKO TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 2 MARS 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [T], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00049
TJ 78646, 27 févr. 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00049 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPJS ORDONNANCE DE REFERE DU : 27 Février 2026 MINUTE : S.A. [Localité 3] C/ [N] [L]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57631 n° 25/00049
TJ 57631, 26 févr. 2026, RG 25/00049
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00049 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW65 Minute n° 111/2026 ORDONNANCE DE REFERE du 26 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. SAINTE-BARBE GROUPE CDC HABITAT, dont le siège social e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00049
TJ 24037, 26 févr. 2026, RG 25/00049
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C3HO AFFAIRE : S.C.I. CLC C/ S.A.R.L. SAINTE FOY MEDICAL sous le nom commercial SOCIETE NOUVELLE AQUITAINE Composition du tribunal Président :
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj68066 n° 25/00049
TJ 68066, 20 févr. 2026, RG 25/00049
Page C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 1] Sous-section 2 Procédures collectives civiles N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUK3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 En la cause de : Monsieur [K] [R] [E] [Z] né le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00049
TJ 92050, 17 févr. 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT PRIX N° F.I. : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22T5 Minute N° : Date : 17 Février 2026 OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 1] E
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97416 n° 25/00049
TJ 97416, 13 févr. 2026, RG 25/00049
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00049 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKQ2 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 13 Février 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant S.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00049
TJ 59350, 13 févr. 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 25/00049 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6YY JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00049
TJ 55545, 13 févr. 2026, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00049 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ6Q JUGEMENT DU : 13 Février 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Statuant sur les mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement Par mi
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