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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00203

    TJ 75056, 30 mars 2026, RG 26/00203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 27/03/2026 à : Monsieur [A] [J] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00203 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXVA N° MINUTE : 2/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1c8bcdc6046d47a7aa7b
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj91228 n° 26/00203

    TJ 91228, 27 mars 2026, RG 26/00203

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 mars 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00203 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUVT PRONONCÉE PAR Clément MAZOYER, Vice-président, assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6f73fcdc6046d4738a3a4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00203

    TJ 21231, 26 mars 2026, RG 26/00203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00203 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JES4 Minute n° Ordonnance du 27 mars 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c709accdc6046d473a32d2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00203

    TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00203 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKI N° Minute : 26/00163 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con

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  • ca other ca_colmar n° 26/00203

    CA Colmar, 25 mars 2026, RG 26/00203

    Copie exécutoire à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Ordonnance notifiée aux parties le 25 Mars 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJM Minute n° : 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d708cdc6046d47004477
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00203

    TJ 30189, 24 mars 2026, RG 26/00203

    ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO7Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siég

    Lire la décision → Vérifier la source 69c31414cdc6046d47d32e09
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00203

    TJ 68224, 18 mars 2026, RG 26/00203

    MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE ---------------------------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00203 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZO RG N°25/372 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae832cdc6046d478dae9f
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00203

    TJ 57631, 16 mars 2026, RG 26/00203

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00203 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XB Rang n° 26/216 ORDONNANCE du 16 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f95bcdc6046d47d1004c
  • ca other ca_toulouse n° 26/00203

    CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00203

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/205 N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 Mars à 09 h 30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décem

    Lire la décision → Vérifier la source 69afb7e9cdc6046d471d6c54
  • ca other ca_metz n° 26/00203

    CA Metz, 27 févr. 2026, RG 26/00203

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2a31ecdc6046d4703d927
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00203

    TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 26/00203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00203 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RPW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00351 ---------------- Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en réfé

    Lire la décision → Vérifier la source 699df797cdc6046d479ba066
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00203

    TJ 54395, 23 févr. 2026, RG 26/00203

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00203 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 699ccf91cdc6046d47820f52
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00203

    TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00203

    N° RG 26/00203 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDSG Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 19 Février 2026 pour notification à [A] [S] contre signature d’un récé

    Lire la décision → Vérifier la source 69991e2fcdc6046d472ec736
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 26/00203

    TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 26/00203

    N° RC 26/00203 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [P] [L] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Février 2026 ____________________________________ J

    Lire la décision → Vérifier la source 698f9974cdc6046d4745e101
  • ca other ca_douai n° 26/00203

    CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00203

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTQ7 Minute électronique Ordonnance du mardi 10 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [Q] [T] né le 21 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de na

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7e4fcdc6046d47ff91ac
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00203

    TJ 13055, 8 févr. 2026, RG 26/00203

    COUR D’APPEL D’ [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00203 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9,

    Lire la décision → Vérifier la source 698a3d82cdc6046d47ab7e53
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00203

    TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00203

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3WW Le 06 Février 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69869f75cdc6046d474c633c
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj78646 n° 26/00203

    TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 26/00203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00203 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW2D N° de Minute : 26/189 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT c/ [S] [G] [R] NOTIFICATI

    Lire la décision → Vérifier la source 6985a0e2cdc6046d4728df44
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00203

    CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00203

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRGU Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 698377a3cdc6046d47e6ad74
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00203

    TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 26/00203

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00203 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KBK ORDONNANCE DU 26 Janvier 2026 A l’audience publique du 26 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtiti

    Lire la décision → Vérifier la source 698456ffcdc6046d47fe178e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1