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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00494

    TJ 53130, 31 mars 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00093 N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEDR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc3fa1cdc6046d47aa4908
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00494

    TJ 57463, 26 mars 2026, RG 25/00494

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2026 N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRKB Minute JCP n° 190/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur, [A], [D] demeurant, [Adresse 2], [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c0e0cdc6046d4718b319
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00494

    TJ 30189, 24 mars 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00494 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJYN [E] [U] C/ S.A.R.L. HOMTECH - RCS [Localité 2] N° 523 674 208., [R] [D] - RCS [Localité 2] N° 523 674 208. En sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée HOMTECH .

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16ccccdc6046d4781a6e5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00494

    TJ 78646, 19 mars 2026, RG 25/00494

    MINUTE N° N° RG 25/00494 - N° Portalis DB22-W-B7J-TALF Société SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN [Localité 1] C/ Madame [H], [A] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb10fcdc6046d475f53df
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 25/00494

    TJ 34032, 19 mars 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/177 AFFAIRE N° RG 25/00494 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3STW Jugement Rendu le 19 Mars 2026 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° SIREN 382 506 079 prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcfe33cdc6046d474ce379
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/00494

    TJ 62119, 17 mars 2026, RG 25/00494

    1ère chambre civile [I] [S] c/ [U] [O] époux [X] , [C] [X] épouse [O] copies et grosses délivrées le à Me LHEUREUX (LILLE) à Me SCHMIDT-SARELS (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-II7O Minute: 255 /2026 JUGEMENT DU 17 MARS 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9658cdc6046d473d4792
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00494

    TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° 137 N° RG 25/00494 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7GO GRAND [Localité 2] HABITAT C/ Mme [U] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc8c8cdc6046d473bdc7d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00494

    TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/00494

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O73E MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 69cadc9bcdc6046d478cd050
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00494

    TJ 30189, 26 févr. 2026, RG 25/00494

    JUGEMENT DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00494 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCQU AFFAIRE : [B] [Z] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDERESSE Madame [B] [Z

    Lire la décision → Vérifier la source 69d04a21cdc6046d470a15e8
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj30007 n° 25/00494

    TJ 30007, 24 févr. 2026, RG 25/00494

    MINUTE N° : DU : 24 Février 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00494 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU4P / JAF LIQUIDATIF AFFAIRE : [Z] / [P]. DÉBATS : 25 Novembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE AUX AFFAIRES FAMI

    Lire la décision → Vérifier la source 699f4d1ccdc6046d47ba1bbe
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00494

    TJ 08105, 23 févr. 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00494 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXGD Minute Jugement du : 23 FEVRIER 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 15 Décembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Madame Chris

    Lire la décision → Vérifier la source 699f49d7cdc6046d47b9d3cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00494

    TJ 16015, 19 févr. 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 19 Février 2026 N° RG 25/00494 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F5VS 54G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe JEANNIN DAUBIGNEY, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, JUGEMENT : En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 69a75855cdc6046d476a059a
  • tj Accorde une provision tj51454 n° 25/00494

    TJ 51454, 18 févr. 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Février 2026 N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHGD Nature affaire : 72A Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6997ea34cdc6046d47090989
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 25/00494

    TJ 64102, 17 févr. 2026, RG 25/00494

    N° minute : 26/00104 N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F3NC du 17 Février 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me HENRIC Copies à Me DELPECH, partie non comparante, service des expertises le 17 FEVRIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 17 Février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69992533cdc6046d472f402f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00494

    TJ 77284, 16 févr. 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social Date : 16 Février 2026 Affaire :N° RG 25/00494 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAXT N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69969568cdc6046d47e7af7f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00494

    TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00494

    N° RG 25/00494 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOH / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00494 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOH Minute n° 26/00061 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7c81cdc6046d474348e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00494

    TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00494

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXQY MINUTE N° : 2026/318 S.C.I. FONCIERE RU 01/2007 c/ [C] [J], [Z] [W] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6996a36dcdc6046d47e8ef08
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj57672 n° 25/00494

    TJ 57672, 11 févr. 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6AL Minute : 26/115 JUGEMENT Du :11 Février 2026 [L] [M] C/ ONEY BANK CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c0cacdc6046d47ecc347
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00494

    TJ 74010, 11 févr. 2026, RG 25/00494

    Expéditions le : Minute n° 26/00032 Grosse : ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00494 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F67O TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE

    Lire la décision → Vérifier la source 698cd41ccdc6046d47f13581
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00494

    TJ 57463, 10 févr. 2026, RG 25/00494

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LURN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 FÉVRIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jérôme CHOFFEL de la SELARL CHOFFEL AVOCAT, demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac7607cdc6046d47dedcec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1