Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00689
TJ 75056, 25 mars 2026, RG 25/00689
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 25 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00689 - N° Port
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00689
TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00689
TRIBUNAL de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00689 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFU7 JUGEMENT Du : 20 Mars 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ , [P], [E], [M] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition cer
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00689
TJ 57463, 18 mars 2026, RG 25/00689
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ, [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSL6 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur, [U], [G] demeurant, [Adresse 2] Non comparant, ni représenté PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur, [M]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00689
TJ 13055, 12 mars 2026, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffiers : Madame BERKANI, présente lors des plaidoiries : Madame KAOUDJI, présente lors du délibéré Débats en audience publique le : 15 Janvier 2026 GROSSE : Le 12 mars 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00689
TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00689
Minute : 26/00038 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKU4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : FINISTERE HABITAT Cité administrative du Ty Nay 6 boulevard du Finistère CS 33024 29000 QUIMPER représentée
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ca other ca_riom n° 25/00689
CA Riom, 24 févr. 2026, RG 25/00689
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale ORDONNANCE N° DU 24 FEVRIER 2026 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLIF Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Moulins, décision attaquée en date du 10 Avril 2025, enregistrée sous le n° ChR/NB/NS O
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tj Réouverture des débats tj74010 n° 25/00689
TJ 74010, 23 févr. 2026, RG 25/00689
ORDONNANCE DU : 23 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GASC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REOUVERTURE DES DEBATS Le Juge des référés : Madame ROBERT, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00689
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 25/00689
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00689 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHJD N° MINUTE 26/00064 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.R.L. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00689
TJ 53130, 3 févr. 2026, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00046 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFVL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Février 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [Q] [D] épouse [H] née le 12 Juillet 1957 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00689
TJ 49007, 29 janv. 2026, RG 25/00689
LE 29 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00689 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IE6X O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente
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ca other ca_nancy n° 25/00689
CA Nancy, 29 janv. 2026, RG 25/00689
ARRÊT N° /2026 PH DU 29 JANVIER 2026 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ6S Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 24/00199 27 mars 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Mon
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00689
TJ 31555, 22 janv. 2026, RG 25/00689
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00689 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI7D AFFAIRE : [V] [A] [M], [H] [M] / MDPH 31 - POLE MINEUR NAC : 88Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00689
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00689
minute n°: N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4Z2 Code : 53B S.A. CA CONSUMER FINANCE c/, [J], [Q] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON + exécutoire -, [J], [Q] + 1 copie au dossier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00689
TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00689
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00689 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKK4 JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 MINUTE : /2026 DEMANDEUR : Société ADOMA DEFENDEUR : [R] [N]
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ca other ca_dijon n° 25/00689
CA Dijon, 20 janv. 2026, RG 25/00689
S.A. SAFER C/ [B] [D] [Z] [W] épouse [D] [V] [G] [C] [I] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 N° RG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00689
TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00689
R.G. N° 25/00689. Jugement du 15 janvier 2026 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3YX MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yvan
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ca other ca_douai n° 25/00689
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/00689
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 08/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00689 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAMV Jugement ( RG N° 22/01326 ) rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avesnes s
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00689
TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00689
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00689 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQMS NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société, [C] ISERE HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) C/, [R], [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGE DES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00689
TJ 76540, 5 janv. 2026, RG 25/00689
DOSSIER N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBXO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00689
TJ 27229, 18 déc. 2025, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00689 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG3C Société AGIRE C/ [R] [F] JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article
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