Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00108
CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00108
ARRET DU 27 Mars 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSUA GG/VDO ommission de statuer Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 24 octobre 2025 (RG 23/01425) GROSSES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/00108
TJ 51108, 27 mars 2026, RG 26/00108
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00108 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4K3 Société NOV’HABITAT C/ [Q] [G] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL C
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 26/00108
TJ 38185, 26 mars 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M22P Copie exécutoire délivrée le : 26 Mars 2026 à :JBV AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :26 Mars 2026 à :Monsieur [B] [N] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00108
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00108
DU 24 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00108 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O473 Code NAC : 72A S.A.S.U. GTA ENVIRONNEMENT C/ Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 26/00108
TJ 87085, 20 mars 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00108 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTIL Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 20 Mars 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LI
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00108
TJ 35288, 19 mars 2026, RG 26/00108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 19 Mars 2026 N° de RG : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DW3O JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [G], [Y], [A] [K] épouse [N], [I], [Q] [N] Audience tenue par Madame Adèle
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00108
TJ 28085, 16 mars 2026, RG 26/00108
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00108
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute N° RG 26/00108 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GH5 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 09/03/2026 à Me Olivia ETCHEBERRIGARAY COPIE délivrée le 09/03/2026 à Rendue le NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX Ap
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00108
TJ 02408, 6 mars 2026, RG 26/00108
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOCF AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le six mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00108
TJ 2b033, 3 mars 2026, RG 26/00108
RF / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQAY NATURE DE L’AFFAIRE : [N] - Autres demandes en matière d’élections politiques ou de référendum TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00108
TJ 21231, 26 févr. 2026, RG 26/00108
Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDQI Minute n° Ordonnance du 27 février 2026 Nous, Mad
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ca other ca_paris n° 26/00108
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00108
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n°108/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYBC Décision déférée
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ca other ca_rennes n° 26/00108
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 26/00108
COUR D'APPEL DE RENNES N° 80 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK3N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de REN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00108
TJ 10387, 25 févr. 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 25 FEVRIER 2026 Ordonnance du : 25 FEVRIER 2026 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOP6 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[T] c/ Madame [T] [W]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00108
TJ 06069, 23 févr. 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00108 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVBZ Madame [T] [E] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Février 2026, Minute n° 26/111 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, gre
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 26/00108
TJ 76351, 20 févr. 2026, RG 26/00108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 26/00108 - N° Portalis DB2V-W-B7K-G54X [S] [U] C/ [V] [O]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00108
TJ 37261, 19 févr. 2026, RG 26/00108
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7N3 Affaire : Monsieur [M] [K] Le 19 Février 2026, Nous, P. GIFFAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00108
TJ 01053, 19 févr. 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00108 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKHW N° Minute : 26/00090 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00108
TJ 51454, 19 févr. 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKBH MINUTE : 26/43 Nous, Madame BRAIBANT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de
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ca other ca_toulouse n° 26/00108
CA Toulouse, 9 févr. 2026, RG 26/00108
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/108 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKMJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 février à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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