Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00674 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00674

    TJ 67482, 18 mars 2026, RG 25/00674

    N° RG 25/00674 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3I PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00228 N° RG 25/00674 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3I Copie : - aux parties en LRAR URSSAF D’ALSACE (CCC + FE) Monsieur, [A], [K] (CCC) - avocat (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pou

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c901cdc6046d47196366
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00674

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/00674

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 12 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00674 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69d01996cdc6046d47063b4b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00674

    TJ 67482, 12 mars 2026, RG 25/00674

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00674 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSDT Minute n° 222/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Pascal CREHANGE - 95 Me Cécile MARCHAL - 313 Me Apolline SCHMITT - 167 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 12 mars 2026 Le Greffier République Française Au nom

    Lire la décision → Vérifier la source 69b454efcdc6046d479000c4
  • ca other ca_basse_terre n° 25/00674

    CA Basse Terre, 11 mars 2026, RG 25/00674

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 11 MARS 2026 N° RG 25/00674 1ère Chambre Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffier, Vu la procédure d'appel opposant : Mme [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d746f2cdc6046d479cb6b9
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 25/00674

    TJ 10387, 6 mars 2026, RG 25/00674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00674 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFX2 Minute: NAC : 5AA Jugement / Ordonnance du : 06 mars 2026 [W] [N] Contre [M] [V] [B] JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement le 06 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de T

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb71ecdc6046d475fcc91
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00674

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00674

    RG N° N° RG 25/00674 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ7E Monsieur [I] [V] [S] C/ Monsieur [F] [N] [O] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Isabelle WALT

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5f57cdc6046d47db450f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00674

    TJ 76351, 2 mars 2026, RG 25/00674

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 MARS 2026 Minute : N° RG 25/00674 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5DM NAC : 5AH Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7d0e2cdc6046d4772939f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00674

    TJ 59350, 19 févr. 2026, RG 25/00674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00674 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE7J N° de Minute : JUGEMENT DU : 19 Février 2026 [T] SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD S.A. [T] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1528cdc6046d47a729e6
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj83137 n° 25/00674

    TJ 83137, 18 févr. 2026, RG 25/00674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 5ème chambre civile MINUTE N° du 18 Février 2026 AFFAIRE N°N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEK3 JUGEMENT DE RADIATION RENDU LE 18 FÉVRIER 2026 A l’audience publique du 18 février 2026 tenue par : Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPOR

    Lire la décision → Vérifier la source 69991dbccdc6046d472ebf79
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00674

    TJ 34032, 13 févr. 2026, RG 25/00674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 13 Février 2026 N° RG 25/00674 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32QS N° Minute : 26/85 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A. FDI HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 698f903fcdc6046d4744f915
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00674

    TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00674

    N° RG 25/00674 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECY7 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00674 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECY7 Minute n° 26/00081 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7cf6cdc6046d4743579e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00674

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00674

    N° RG 25/00674 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3XV MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [L] [T] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Monsieur [C] [Z], son époux, muni d'un pouvoir

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa773cdc6046d47470c5a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00674

    TJ 53130, 12 févr. 2026, RG 25/00674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 12/02/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00674 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBSH N° de minute : 26/00222 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE FEVRIER DEMANDEUR : [V] [W] épouse [K] née l

    Lire la décision → Vérifier la source 698e5715cdc6046d47202b90
  • tj Se déclare incompétent tj78646 n° 25/00674

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00674

    MINUTE N° N° RG 25/00674 - N° Portalis DB22-W-B7J-TET4 Monsieur [Z], [A], [H] [O] C/ MAIRIE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Février 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z], [A], [H] [O], né

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cee2cdc6046d47bc128e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00674

    TJ 68066, 10 févr. 2026, RG 25/00674

    N° RG 25/00674 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTIQ Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] Service civil Sous-section 4 N° RG 25/00674 N° Portalis DB2F-W-B7J-FTIQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb67fcdc6046d47cf2f6d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00674

    TJ 49007, 5 févr. 2026, RG 25/00674

    LE 05 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00674 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IE6T O R D O N N A N C E ---------- Le CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 698a5491cdc6046d47ad0ae9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00674

    TJ 86194, 23 janv. 2026, RG 25/00674

    5AA Minute N° N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3SN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 23 JANVIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69853166cdc6046d471dbf90
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00674

    TJ 63113, 22 janv. 2026, RG 25/00674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00674 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHY3 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 22 Janvier 2026 Madame [G] [Y] Rep/assistant : Maître François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 698405e2cdc6046d47f4c9c7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00674

    TJ 56121, 22 janv. 2026, RG 25/00674

    N° RG 25/00674 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56WI 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2026/ N° ARCHIVES 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR : Commune de [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par M. [L] [M], Maire à : DEFENDEUR : Madame [R] [O], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6983da78cdc6046d47f1f1b4
  • ca other ca_pau n° 25/00674

    CA Pau, 21 janv. 2026, RG 25/00674

    PC/ND Numéro 26/210 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/01/2026 Dossier : N° RG 25/00674 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDVV Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Affaire : E.U.R.L. EKWI C/ Syndic. de c

    Lire la décision → Vérifier la source 6971da6dcdc6046d4736a20d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1